cacheté

Lorsqu'il a des raisons suffisantes de soupçonner qu'une transaction est entachée d'illégalité, le responsable de l'exécution des programmes et des procédures, aussitôt qu'il aura effectué l'enquête correspondante, s'il estime que les faits sont suffisamment probants, communiquera l'information à la direction générale concernée au moyen du formulaire établi à cet effet qui sera transmis à celle-ci sous pli cacheté portant la mention « confidentiel ».

如果督察干事有理由怀疑某笔交易，他应通过专门为目的制订的表格通知总监办公室，在通过相关调查确定事实明确、有充分理由对某笔交易表示怀疑后表格装入标有“机密”标记的信封，封口后交予证券事务总监办公室。

La procédure la plus rationnelle, la plus indépendante et la plus impartiale de distribution des formulaires de demande aux Palestiniens et de soumission ultérieure des demandes sous pli cacheté au Bureau d'enregistrement serait définie dans le règlement que le Conseil doit arrêter.

委员会编写的规章条例会规定最为有效、独和公正的程序，用于向巴勒斯坦人分发索赔表和其后用密封信封把索赔表送交损失登记册办事处。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 47, les documents auxquels l'État côtier a conféré un caractère confidentiel sont soumis au Président de la Commission sous pli cacheté à part, accompagné de la liste des documents en question.

沿海国列为机密的材料，应依照第47条第2款规定另行密封提交委员会主席，并附上所交材料的清单。

Amené au poste de police, on lui a montré un mandat provenant d'une commission rogatoire donnée par le juge Bruguière de la 14e section antiterroriste du parquet de Paris qui n'était cependant ni signé ni cacheté.

他被带到警察局，向他出示了由巴黎检察处第14反恐科Bruguière法官领导的调查委员会签发的逮捕证，但该证上没有签名和印章。

Les noms des suspects ont été remis, sous pli cacheté au Secrétaire général de l'ONU, pour être transmis à un magistrat compétent.

这些嫌疑犯的名字载于密封档案中，由秘书长保管，以待移交给主管检察官。

La Commission remettra sous pli cacheté au Secrétaire général la liste des personnes qu'elle a identifiées.

作为替代，委员会把有关姓名列入一个密封档案，交给秘书长保管。