antériorité

Compte tenu de l'interprétation donnée aux paragraphes 41 à 43 du Résumé de la condition d'antériorité fixée au paragraphe 16 de ladite résolution, le Comité ne peut recommander aucune indemnité.

根据《概述》第41至第43所述关于安全理事会第687(1991)号决议第16中“……以前产生”一语处理原则，小组无法建议赔偿。

Selon l'interprétation donnée aux paragraphes 41 à 43 du Résumé de la condition d'antériorité fixée au paragraphe 16 de ladite résolution, le Comité n'est pas en mesure de recommander une indemnité.

根据《概述》第41至第43所述关于安全理事会第687(1991)决议第16中“……以前产生”一语处理原则，小组无法建议赔偿。

L'État partie estime, ensuite, irrecevable la plainte des auteurs en raison de l'antériorité des faits soulevés à l'adhésion du Burkina Faso au Pacte et au Protocole facultatif, en l'occurrence 15 ans.

4 缔约国还认为可受理提交人申诉，理由是所涉事件发生在布基纳法索加入《公约》和《任择议定书》之前，即15年前。

La sûreté en garantie du paiement d'acquisitions dérogeant à la règle générale selon laquelle les rangs de priorité sont déterminés par l'antériorité des inscriptions, on dit souvent qu'elle bénéficie d'une “superpriorité”.

由于购置款担保权超越了以登记时间确定优先权一般规则，所以这种购置款担保权优先地位经常被称作是“超级优先权”。

Les relations entre les règles sont régies à différents niveaux par une hiérarchie, la formulation de ces règles peut leur conférer un caractère plus ou moins spécifique, et leur validité peut dépendre de leur antériorité ou de leur postérité.

规则处于等级层次，有些规则较为具体，有些则较具体，其有效性可能依其制订日期较前或较后而定。

Pour faciliter une telle évaluation par le créancier, certains pays ont institué un système d'enregistrement fondé sur une déclaration publique des sûretés constituées sur différents types de biens, la priorité reposant, à quelques exceptions près, sur l'antériorité de l'enregistrement.

为了便利债权人进行这种评估，有些国家实行了通知发布制度，根据此种制度，必须发出各种形式担保品担保权利公告，而且除了部分例外情况，优先权以最早发布为准。

Les justificatifs fournis par Eastern, y compris ses propres dires, amènent le Comité à conclure que, du point de vue de la condition d'antériorité ainsi fixée dans ce paragraphe, l'entreprise était dans tous les cas considérés liée par contrat à l'Iraq.

东方提供基本证据，包括其本身断言，向小组指出，为了安全理事会第687(1991)号决议第16“在…之前发生”条款目，东方在每案例中是与伊拉克订有合。

Il relève l'antériorité de précédentes recommandations du Comité des commissaires aux comptes qui n'ont pas encore été pleinement appliquées, et rappelle que la responsabilité pour la mise en œuvre en temps voulu des recommandations du Comité des commissaires aux comptes incombe à l'Administration.

他注意到，审计委员会以前提出有些建议未得到充分执行，时间已久，重申行政当局应承担及时执行审计委员会建议责任。

Ce qui distingue les peuples autochtones d'autres groupes, d'après les conceptions courantes, c'est l'antériorité de leur implantation dans le territoire où ils vivent, associée à la préservation de leur culture propre étroitement liée à leurs modes spécifiques d'utilisation du sol et des ressources naturelles.

通常认为用以区分土著人民和其他群体标准，是他们在其居住领土中以前定居状况，外加他们维持其单独文化状况，而这种文化是与他们使用土地和自然资源特殊方式密切相关。

M. Rashkow (Directeur de la Division des questions juridiques générales), répondant à la remarque du représentant de la Fédération de Russie au sujet de l'antériorité de la résolution de l'Assemblée générale, dit que l'Accord de Siège ne fait pas de distinction quant aux dates d'entrée en vigueur des réglementations mais quant à leur importance respective.

Rashkow先生（一般法律事务司司长）回答俄罗斯联邦代表有关大会决议在先看法时说，《总部协定》在相关规定生效日期上没有什么差别，有所差别是相关规定各自重要性。

Ainsi, si l'Organisation des États américains dispose d'une antériorité historique et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, forte du concept de sécurité intégrée, bénéficie de synergies positives avec l'Union européenne, l'Union africaine vient, depuis deux ans, de se doter des institutions indispensables au développement d'une démarche globale et cohérente en matière de sécurité.

美洲国家组织有很长历史传统，欧洲安全与合作组织（欧安组织）依靠一体化安全概念，与欧洲联盟进行积极协增效合作。 样，非洲联盟在过去两年里拥有对制定一种处理安全问题全面和协调一致做法必可少机构。

La date de la cession peut être prouvée par tout moyen; si la date est contestée, il incombe à la partie qui se prévaut d'une antériorité de la démontrer; si le cédant est soumis à une procédure d'insolvabilité, le cessionnaire doit établir que la procédure a été ouverte postérieurement à la cession dont il se prévaut.

任何方法都可证明转让日期；如果对该日期有争议，声称有优先权当事方有责任证明该日期；如果转让人被迫提出破产程序，受让人必须证明该程序是在受让人据以声称享有权利转让发生后开启。

Pour les biens de grande valeur largement et couramment utilisés dans les transports internationaux (navires et avions), la plupart des États ont mis en place des registres nationaux pour permettre l'enregistrement public des titres de propriété et des sûretés lorsque les propriétaires sont des nationaux de l'État considéré, la priorité étant généralement fonction de l'antériorité de l'enregistrement.

对于例行和广泛地用于国际运输高价值资产（船舶和飞机），多数国家建立了国家登记簿，规定在所有人为该国国民时公开登记所有权和担保权利，优先权一般根据登记簿确定。

7 Concernant l'allégation de violation de l'article 17 du Pacte, que le Comité a préféré requalifier au titre des articles 7 et 9, paragraphe 1, du Pacte, l'État partie explique que le défaut d'enquête sur le décès de Thomas Sankara et le défaut d'identification des responsables ne sont pas recevables, compte tenu de l'antériorité des faits à l'entrée en vigueur du Pacte pour le Burkina Faso.

7 对于违反《公约》第十七条指控，委员会倾向于将其重新归类为违反《公约》第七条和第九条第1款指控，缔约国解释说，可受理关于没有调查托马·桑卡拉死亡和查明责任者指控，因为该事件发生在《公约》对布基纳法索生效之前。