Les actifs des entreprises d'État peuvent également être gelés et les investissements dans ces sociétés interdits.

政府拥有的企业的资也可能被冻结，同时禁止人对企业投资。

Il ne devrait généralement pas y avoir de concours entre le prêteur du concédant et le prêteur du concessionnaire, car chacun aura un bien grevé différent.

通常，在许可权人的放款人和许可权受让人的放款人之间不应存在竞争关系，因为各方拥有不同的担保资。

Dans ces États, les opérations assorties de clauses de réserve de propriété et les crédits-bails sont traités en tant que biens appartenant au vendeur ou au crédit-bailleur.

在国家，对保留所有权和融资租赁按出卖人或出租人拥有的资处理。

Il s'ensuit que les dispositions du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité relatives aux biens appartenant à des tiers s'appliqueraient à ces opérations (voir recommandation 198, variante B).

因此，《贸法委员会南》中有关第三人拥有资的规定将适用于（见建议198，备选方案B）。

Par conséquent, les dispositions du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité relatives aux actifs appartenant à des tiers s'appliqueraient à ces opérations (voir recommandation 198, alternative B, approche non unitaire, du présent Guide).

样，《贸法委员会南》有关第三人拥有资的规定将适用于（见本南第十一章，购置款融资的非统一处理法，建议198，备选案文B）。

Les avoirs susceptibles d'être gelés sont ceux qui sont la propriété, ou sous le contrôle direct ou indirect, en Australie, de personnes désignées par le Conseil de sécurité ou le Comité des sanctions.

可冻结资安全理事会或制裁委员会定的人直接或间接在澳大利亚境内拥有或控制的资。

Si les biens sont des stocks, la partie qui finance leur acquisition doit être en leur possession ou avoir inscrit ses droits et en avoir avisé les tiers déjà inscrits avant que l'acheteur n'ait obtenu la possession des stocks.

如果资是库存品，则在买受人取得库存品占有权之前，购置款融资提供人必须拥有资的占有权或对其权利进行了登记并将其权利通知已作登记的第三人。

Il est utilisé dans les situations de concurrence entre des réclamants ayant des droits réels sur les biens de leur débiteur (ou les biens dont il est propriétaire en apparence), y compris ceux dont il n'est en réalité peut-être pas encore propriétaire.

它对债务人的资（或表面资）（甚至是债务人实际上可能并不拥有的资）享有所有权的求偿人之间的任何竞争。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他的叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提人提出了有关索回他俩在布拉格共同拥有资的要求；但是，政府将此案一分为二处理，拒绝归还提人的那份资。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他的叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提人提出了有关索回他俩在布拉格共同拥有资的要求；但是，政府将此案一分为二处理，拒绝归还提人的那份资。

Les nouvelles dispositions concernant la Somalie ainsi adoptées viseront notamment à interdire à toute personne détenant un « avoir réglementé » de l'utiliser ou d'en faire le commerce directement ou indirectement, sauf dans les cas où le Ministre des affaires étrangères aurait autorisé cette utilisation ou ce commerce.

修正包括在索马里条例中增加新的规定，禁止拥有被控制资的人直接或间接使用资或用其进行，除非外部批准使用或进行。

Si l'expression « personne liée au terrorisme » s'entend d'une personne dont les liens avec le terrorisme se fondent sur un délit visé par le Code pénal, le gel des fonds et des avoirs est possible même si ceux-ci n'ont pas été effectivement utilisés à des fins terroristes.

如果“与恐怖主义有关的人”的是某人与恐怖主义的关系依据的是《刑法》所列的某一罪行，则即使其所拥有的资并未实际用于恐怖主义目的，仍可冻结资。

Dans les deux alternatives de l'approche non unitaire (voir alternatives A et B de la recommandation 198 de ce guide), on pourra noter que le Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité recommande souvent d'appliquer le même traitement aux titulaires de sûretés et d'actifs appartenant à des tiers.

采用任何一种非统一处理法（见本南建议198备选案文A和B），都必须注意到《贸法委员会南》一再建议对担保权人和持有第三人拥有的资的人作同样处理。

Il est rare que des créanciers garantis préexistants qui ne financent pas l'acquisition puissent acquérir des droits sur des biens dont le constituant n'est pas encore propriétaire, et les autres prêteurs ne peuvent généralement pas faire valoir de priorité spéciale lorsqu'ils financent l'acquisition par un acheteur de biens meubles corporels.

很少会允许原已存在的非购置款有担保债权人取得在设保人尚未拥有的资上的权利，而且其他出贷人在为买受人融资购置有形资时，一般也无权主张特别优先权。

Comme il est mentionné plus haut, la désignation de ces personnes ou entités par les États-Unis a pour effet concret de bloquer ou de geler leurs avoirs se trouvant en territoire américain ou détenus ou contrôlés par des nationaux américains, et d'interdire aux nationaux américains d'avoir des échanges commerciaux avec elles.

如上所述，美国认实体和个人，从而有效地封锁或“冻结”其在美国或由美国人拥有或管制的资，并禁止美国人与实体进行。

Par exemple, un prêteur détenant une sûreté sur tous les biens existants et à acquérir d'un constituant peut convenir que ce dernier pourra donner une sûreté préférentielle sur un bien particulier afin de pouvoir obtenir des fonds supplémentaires d'une source autre que le prêteur, sur la base de la valeur du bien.

例如，对一出押人所有现有和事后获得的资拥有担保权利的放款人可同意出押人将某一资上的第一优先担保权利让给他人以便出押人能根据该资的价值从放款人以外的来源取得额外的融资。

Lorsque les États traitent séparément les opérations assorties de clauses de réserve de propriété et les crédits-bails, les actifs qui font l'objet de ces opérations ne sont souvent pas traités par la loi sur les opérations garanties comme des actifs grevés d'une sûreté réelle mobilière, mais comme des actifs appartenant au vendeur ou au bailleur.

如果国家保留分别名称的保留所有权和融资租赁，担保法常常不把下的资作为连附担保权的资处理，而是作为出卖人或出租人拥有的资处理。

Dans la liquidation, il peut également être nécessaire d'autoriser la restitution au créancier garanti des actifs sur lesquels il a une sûreté, lorsque la validité de cette dernière a été établie et que les actifs grevés sont sans valeur pour la masse ou ne peuvent être réalisés dans un délai raisonnable par le représentant de l'insolvabilité.

在诉讼中，如果断定担保债权人的担保权有效，而且担保的资对于业没有价值，或者代表不能在合理的时期内变现，也可能需要规定允许将担保债权人拥有担保权的资移给担保债仅人。

Les « avoirs réglementés » s'entendront de tous les avoirs qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des individus ou entités que le Comité aura désignés, ou de tout individu ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de ceux-ci, ou d'entités placées sous le contrôle d'une personne ou d'une entité désignée.

“被控制资”是被认的人或实体，或代表他们或按他们示行事的个人和实体，或由被认的人或实体所控制的实体，直接或间接拥有或控制的资。

La loi devrait prévoir que, si un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail n'est pas opposable, la propriété du bien à l'égard des tiers est transférée à l'acheteur ou au preneur, et le vendeur ou le bailleur détient une sûreté réelle mobilière sur le bien, sous réserve des recommandations applicables aux sûretés réelles mobilières.

法律应当规定，保留所有权权利或融资租赁担保权不具有对抗第三人效力的，该资对抗第三人的所有权即转移至买受人或承租人，出卖人或出租人则拥有该资上的担保权，按适用于担保权的建议办理。