3 L'auteur fait donc valoir que l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales vise non seulement l'imposition, l'aggravation ou la redéfinition de la responsabilité pénale pour un acte punissable mais aussi les lois qui modifient les règles de la preuve applicables pour aboutir à une condamnation.
3 因此,来文提交人认为禁止刑法的追溯适用不仅包括规定、加


界定先前要承担责任
为的刑事责任的有关法律,也包括对定罪所需要的证据规则进
调整的有关法律。
等的原则,而
加给人数较少的群体。



