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Et le peuple chinois ont compagnies d'assurance automobile de la réclamation d'assurance, agent d'assurance-automobile éligibilité.

且具备中国人民保险公司汽车险的理赔代理汽车保险资格。

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Intérim a toutes sortes de biens et de technologies d'importation et d'exportation droits.

公司拥有代理各类商品和技术的进出口

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En 2006, la Société a acquis de Zhangjiagang Yi-hua et les États-Unis Boni Er plastique sur le sol de l'agent exclusif du droit.

本公司2006年获得了张家港易华和美国博尼尔塑胶地板的独家代理

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Certains font, à ce sujet, référence à leur cadre constitutionnel ou à d'autres lois nationales, voire aux directives et pratiques des administrations publiques, qui protègent de manière proportionnée les droits de l'accusé, le droit des médias à la libre expression et les droits des victimes (Canada et Nouvelle-Zélande) et garantissent en particulier le droit de divulguer toute information qui pourrait être à la décharge du prévenu ou aider la défense (Italie) ou encore le droit à la représentation légale (Slovaquie).

在这方面,数个国家提到其宪法框架或其他国内立法、甚至政府机构的指导方针和做法,以保护并平衡被告的权利与媒体的言论自由和被害人的权利(加拿大和新西兰),特别是保证披露可能有助或辩护的信息的权利(意大利)或得到充分法定代理的权利(斯洛伐克)。

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Le décret-loi prévoit aussi le droit de bénéficier de normes appropriées d'hébergement, d'hygiène, d'alimentation et de sécurité, de communiquer avec le monde extérieur et de recevoir les visites de parents, d'amis et de représentants légaux, avec les restrictions inhérentes au fonctionnement des services ou à la nature de la maladie, ainsi que le droit de bénéficier d'un soutien dans l'exercice des droits de formuler des objections et des plaintes (article 4.1 i), j) et m)).

同法令尚规定患者享有适当、卫生、饮食及安全条件,与外界联系,以及接受家人、朋友及法定代理探访(但须符合因机构运作或疾质而定出的限制),获协助行使声明异议权及投诉(第四条第一款i、j及m项)。

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L'enfant détenu à titre exceptionnel pour des raisons liées à la migration devrait être placé dans un lieu permettant d'assurer sa protection intégrée et son bien-être, et il devrait être tenu dûment compte de la nécessité de lui permettre de jouir de ses droits, entre autres, à l'éducation, aux soins de santé, aux loisirs, à une assistance consulaire et à la représentation juridique.

例外情况下对儿童实施的与移徙有关的拘留,应当在能够确保全面保护相关儿童并保障其福利的地点进行,同时恰当考虑到儿童的受教育权、卫生保健、娱乐以及获取领事援助和求助法律代理人等权利的落实。

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La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière avec dépossession est constituée au moment où le constituant remet la possession ou le contrôle des biens à grever au créancier garanti ou à un tiers qui détient les biens pour le compte du créancier garanti (autre que le constituant ou un mandataire ou un employé du constituant), sauf accord contraire des parties.

法律应规定,除当事方另行商定外,占有式担保设定设保人将拟设押资产的占有权或控制权移交给有担保债权人或代表有担保债权人持有资产的另一第三人(设保人或设保人的代理人或雇员除外)时。

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La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière avec dépossession est constituée au moment où le constituant remet la possession des biens à grever au créancier garanti ou à un tiers (autre que le constituant ou un mandataire ou un employé du constituant) qui détient les biens pour le compte du créancier garanti, sauf accord contraire des parties.

法律应规定,除当事人另行商定外,占有式担保设定设保人将拟设押的资产的占有权移交给有担保债权人或代表有担保债权人持有资产的第三人(设保人或设保人的代理人或雇员除外)时。

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Pour ne pas donner un pouvoir excessif aux créanciers judiciaires dans les systèmes juridiques où un seul créancier peut demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, les législations sur l'insolvabilité prévoient que les sûretés créées par décision judiciaire prise pendant une période spécifiée antérieure à la procédure peuvent être annulées par le représentant de l'insolvabilité.

在可由一个单独的债权人提起破产程序的法律制度中,为避免给予法院判定的债权人以过多的权力,破产法律规定,破产代理人可废止在破产程序开始前一段特定期限内所作判决产生的担保

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La constitution d'une sûreté réelle mobilière avec dépossession requiert, outre une convention, la remise de la possession des biens à grever au créancier garanti ou à un tiers qui détient les biens pour le compte du créancier garanti (autre que le constituant ou un mandataire ou un employé du constituant) (voir recommandation 28).

设定占有式担保要求除协议外将拟设押资产的占有权移交给有担保债权人或代表有担保债权人持有资产的另一第三方(设保人或设保人的代理人或雇员除外)(见建议28)。

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La distribution de graines et de pesticides effectuée par le Gouvernement iraquien par l'intermédiaire d'agents commerciaux, et la décentralisation de la distribution et de l'entreposage des systèmes d'irrigation et des moissonneuses, qui exigent davantage d'espace, dans les entrepôts des gouvernorats, ont amélioré l'efficacité de la distribution des intrants aux utilisateurs finals.

伊拉克政府通过商业代理人分发种子和杀虫剂,对存放那些需要较大场地的灌溉系统设备和收割机的省级仓库实行分配和储存下放,这些提高了向最终用户分配投入的效率。

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La constitution d'une sûreté réelle mobilière avec dépossession requiert, outre une convention, la remise de la possession des biens à grever au créancier garanti ou à un tiers (autre que le constituant ou un mandataire ou un employé du constituant) qui détient les biens pour le compte du créancier garanti.

设定占有式担保要求除协议外将设押资产的占有权移交给有担保债权人或代表有担保债权人持有资产的第三人(设保人或设保人的代理人或雇员除外)。

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Si elle lui avait été refusée parce que ses ressources financières dépassaient le plafond autorisé et qu'il était donc en mesure de prendre en charge sa représentation en justice, il n'aurait pas été possible de soutenir que le recours représenté par le contrôle de légalité n'était pas disponible.

如果申诉人被拒绝法律援助是由其经济收入超过了引发法律协助享有的经济收入最高标准、并因此能够提供自己的法律代理人,那么就不能说他不可能利用司法复审这一救济。

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On a également souligné que la remise de la possession était suffisante, si celle-ci était effectuée non seulement au créancier garanti mais également à ses mandataires ou employés ou à des personnes telles qu'un entrepositaire indépendant, qui reconnaissaient détenir les biens grevés au nom du créancier garanti.

此外,还据指出,占有权的移交如有以下前提即是充分的:占有权不仅移交给了担保债权人,而且还移交给了其代理人或雇员,或者移交给了如独立仓库管理人这样的人,这些人承认他们为了有担保债权人的利益而保持占有。

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7 S'agissant de la plainte de l'auteur selon laquelle son fils s'est vu refuser le droit de recours, le Comité observe que M. Kurbanov a été représenté par un conseil engagé à titre privé, qui n'a pas formé un pourvoi en cassation régulier.

7 至提交人说她的儿子被剥夺了上诉,委员会指出,Kurbanov先生有私人聘雇的律师代理,而律师并没有按常规提出一项要求翻案的上诉。

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Cette disposition pourrait créer une présomption irréfragable selon laquelle le propriétaire inscrit est le transporteur (ce qui serait conforme à la règle générale selon laquelle une personne est liée par les actes d'une autre personne dotée de pouvoirs apparents dans certaines circonstances).

该条文可创设注册船东即为承运人这一不可推翻的推定(这符合一人受某些情况下被赋予表见代理的另一人行为的约束的通则)。

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Un soutien marqué a aussi été exprimé en faveur du maintien de la mention de l'acte ou de l'omission personnels de la personne revendiquant le droit de limiter sa responsabilité, à l'exclusion d'actes ou d'omissions des préposés ou mandataires de cette personne.

还有与会者表示坚决支持保持提及责任限制请求人的个人作为或不作为,而不提及该请求人的雇员或代理人的作为或不作为。

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Dans le cas de prêts importants consentis collectivement par plusieurs prêteurs (en particulier dans le cas de prêts consortiaux), un tiers, agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire des prêteurs, peut détenir des sûretés pour le compte de tous les prêteurs.

如果是由若干出贷人集体发放的大额贷款(特别是辛迪加贷款),作为出贷人的代理人或受托人行事的第三方可代表所有出贷人持有担保

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L'un des moyens utilisés par l'État pour garantir l'accès à la justice est de fournir une assistance aux personnes accusées de crimes passibles de la peine de mort qui n'ont pas les moyens de se procurer les services d'un avocat.

政府力图确保司法救助的方法一,是通过向被控犯有死而没有能力支付他们自己的死法律代理人费用的刑事被告提供协助来做到的。

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Le Président par intérim (parle en anglais) : D'après le Règlement intérieur, le nombre d'interventions faites dans l'exercice du droit de réponse pour chaque délégation lors d'une séance donnée est limité à deux interventions par question.

代理主席(以英语发言):议事规则说,任何代表团在一次会议上行使答辩发言的次数仅限每个项目两次。

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