Le régime de peine appliqué à ce délit prévoyait un emprisonnement de cinq à dix ans.

对该项适用的量刑制度规定监禁5至7年。

Ces dispositifs sont régulièrement révisés eu égard aux tendances internationales en matière de délit d'usurpation d'identité et à l'évolution des technologies.

鉴于在身份方面的国际趋势和不断更新的科学技术，对这些特征进行了定期审查。

Reconnu coupable de fraude à la carte de crédit, il a été condamné à une peine d'emprisonnement et se trouve toujours en détention.

在被认定犯有信用卡之后，他被判处监禁，目前仍然在押。

Ils se sont félicités des travaux que l'ONUDC menait pour lutter contre l'usurpation et la falsification d'identité et l'usage qui en était fait à des fins criminelles.

与会者对毒品和犯问题办事处正在进行的打击和滥用及伪造身份资料的工作表示欢迎。

Ont été suggérés comme motifs notamment le fait que la personne avait fait faillite, avait occupé un poste dans l'administration publique et avait été révoquée ou avait été condamnée pour fraude.

与会者提出的理由包括，有关个人业已破产，被调离公共管理职务或已判定犯有。

3 Les auteurs font valoir que ni M. ni Mme Rajan n'ont fait l'objet d'un contre-interrogatoire de la part des instances d'appel néo-zélandaises en ce qui concerne la fraude présumée, que M. Rajan a toujours niée.

3 提交人声称，Rajan先生和Rajan夫人在新西兰都未到上诉法院有关指称的的交叉盘问，对这一名Rajan先生始终予以否认。

L'article 247 du Code pénal (Acquisition illégale d'armes à feu, de munitions, d'explosifs ou de dispositifs explosifs) vise l'acquisition d'armes à feu, de munitions et de dispositifs explosifs acquis par vol ou par fraude.

《刑法》第247条的“非法获取火器、弹药、爆炸物或爆炸装置”是指以盗窃或手段获取火器、弹药、爆炸物或爆炸装置的行为。

Une déclaration a également été faite par le représentant du Canada en sa qualité de rapporteur du Groupe intergouvernemental d'experts chargé de réaliser une étude sur la fraude, l'abus à des fins criminelles et la falsification d'identité.

加拿大代表以编写关于和滥用及伪造身份资料问题研究府间专家组员的身份也作了发言。

La fraude est également un délit qui repose sur la tromperie, et les possibilités de tromperie se multiplient dans les pays en transition, où les nouvelles règles et pratiques sociales et économiques ne sont pas toujours bien comprises.

也是一种骗，在经济转型国家行骗的可能增大了，因为人对新的社会经济规则和做法的了解还不深。

Indépendamment du risque d'emprisonnement, le caractère économique de la fraude porte à conclure que des amendes, des mesures de confiscation du produit d'activités illicites et la répression du blanchiment de l'argent pourraient être des mesures de dissuasion viables.

除监禁之外，的经济性意味着罚款、没收和反洗钱措施可以具有相当大的威慑性。

Tous les principaux types de fraude réprimés par la législation canadienne et la plupart des infractions existantes liées à l'identité étaient considérés comme des “crimes graves”, conformément à l'article 2 b) de la Convention sur la criminalité organisée.

加拿大法律规定的所有主要以及在与身份有关的犯方面大多数现有的名都符合《有组织犯公约》第2(b)条中“严重犯”的各项基本要求。

Le tribunal de district de Sovietsky de Minsk a appliqué le principe de «récidive dangereuse» et l'a condamné à sept ans d'emprisonnement avec confiscation de biens pour fraude et à un an et six mois d'emprisonnement pour dommages pécuniaires.

明斯克的Sovietsky区法院运用`危险累犯'原则， 并以判处他7年监禁，没收资产；并因所造成的钱款损失，判处1年半的监禁。

À l'issue de ses délibérations, la Commission a décidé de recommander au Conseil économique et social d'adopter une résolution demandant, entre autres, la réalisation d'une étude sur la fraude et l'abus à des fins criminelles et la falsification d'identité.

审议后，委员会决定建议经济及社会理事会通过一项决议，以开展关于、滥用和伪造身份资料问题的研究。

Le fonctionnaire traduit en justice - Sanjaya Bahel -, qui a depuis lors été licencié par l'Organisation, a été reconnu coupable de corruption, d'escroquerie par réseau de télécommunications et d'escroquerie par courrier devant le Tribunal fédéral du district sud de New York.

自此，提交刑事起诉的工作人员——桑贾亚·巴赫尔——已被本组织除名并经美国地区法院纽约南区法院判定犯有贿赂、电信及邮件。

L'article 258 sanctionne le délit de piraterie et punit d'une peine d'emprisonnement de 3 à 15 ans « quiconque s'empare d'un navire ou des biens appartenant à son équipage par la fraude ou au moyen de violences exercées sur son commandant ».

第258条规定应惩处海盗，除其他外规定，任何人，凡通过对船长采用或暴力手段夺取船舶或船员的任何物品，应被处以3年至15年监禁。

Appréhender ou arrêter quiconque sera en train de commettre, d'essayer de commettre une infraction ou sera impliqué d'une façon quelconque dans la commission d'une infraction liée à l'évasion fiscale ou au refus de se soumettre à une interdiction ou restriction.

拘留和（或）逮捕任何犯有或企图犯性逃税或规避任何禁令或限制的行者，或与此类犯有任何关联者。

Le Code pénal érige en outre en infractions pénales passibles d'une peine d'emprisonnement, la contrefaçon, la falsification ou l'usage frauduleux de passeports ou de documents d'identité, de même que la participation à de tels actes ou la tentative de les commettre.

《刑法》又规定，伪造、篡改或性使用护照或身份证件的行为或这样做的共谋或企图均是刑事，可被判处监禁。

Une autre source de préoccupation croissante pour les États Membres est la progression sensible de la fréquence et de la diversité des infractions relevant de la fraude économique et de la criminalité liée à l'identité qui sont commises à l'échelle transnationale.

日益引起会员国关切的另一个问题是经济和身份相关犯的跨国发生率和种类大幅增加。

Caractérise l'infraction de participation à une activité terroriste non seulement le fait de mobiliser des fonds ou d'accepter des contributions par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, mais également celui de recevoir toute chose en usant de procédés frauduleux.

通过说谎筹募资金或接捐赠不仅构成为参与恐怖活动，而且构成了通过手段收取资金的行。

Presque tous les États qui ont participé à l'étude ont indiqué qu'une partie ou l'ensemble de leurs infractions de fraude graves correspondaient à la catégorie des “infractions graves”, telles que définies à l'alinéa b) de l'article 2 de la Convention contre la criminalité organisée.

关于可适用的制裁方法，许多国家规定了一系列从轻到重的，或附有加重情节的单个犯，凡是为研究提供反馈的国家几乎都称，本国有些或所有严重犯均属于《联合国打击跨国有组织犯公约》第2条(b)款所界定的“严重犯”的类别。