L'État prédécesseur peut prévoir que les personnes concernées qui, en relation avec la succession d'États, acquièrent volontairement la nationalité d'un État successeur perdent sa nationalité.
先前可以规定,在
家继承中
愿取得继承
籍的有关的人,丧失先前
籍。
« Article 22 - Quiconque acquiert la nationalité mexicaine conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 2 de la présente loi, la conserve même après dissolution des liens matrimoniaux, sauf en cas de nullité du mariage, imputable au conjoint naturalisé. »
“第22条,根据这一法令第二部分第20条规定取得墨西哥籍的人,甚至在婚姻关系解除后仍保持这个
籍,除非归化者已废除其有罪过的婚姻。”
Les personnes concernées ne peuvent être arbitrairement privées de la nationalité de l'État prédécesseur ni se voir arbitrairement refuser celle de l'État successeur ou le droit d'option dont elles peuvent se prévaloir en relation avec la succession d'États.
不得任意剥夺有关的人的先前籍,也不得任意拒绝给予他们在
家继承中享有的权利,即取得继承
籍的权利或任何选择权。
3 L'État partie fait valoir qu'à aucun moment le requérant n'a produit de pièces pour justifier qu'il est Ivoirien, d'autant plus que la naissance sur le sol ivoirien n'est pas une condition suffisante d'acquisition de la nationalité ivoirienne.
3 缔约称,提交人从未出示任何证据来支持其是科特迪瓦人的声称,特别是因为在科特迪瓦领土上出生并不是取得科特迪瓦
籍的一项条件。
L'État prédécesseur retire sa nationalité aux personnes concernées qui remplissent les conditions requises pour acquérir la nationalité de l'État successeur conformément à l'article 24. Il s'en abstient toutefois tant que ces personnes n'ont pas acquis la nationalité de l'État successeur.
先前应取消按照第24条有资格取得继承
籍的有关的人的
籍,但不应在有关的人取得继承
籍以前取消先前
籍。
La deuxième condition prévue au paragraphe 2 tient compte de cette crainte et dispose que la personne au profit de laquelle la protection diplomatique est exercée doit avoir acquis sa nouvelle nationalité pour une raison sans rapport avec la présentation de la réclamation.
第2款中所载述的第二个条件处理了唯恐出现的这种情况,为此规定:作为行外交保护对象的人,取得其新
籍的原因必须与要求外交保护无关。
Indépendamment des règles générales qui régissent l'acquisition de la nationalité, tout État devrait veiller à l'existence de garanties empêchant que la nationalité ne soit refusée aux personnes qui ont des liens pertinents avec l'État concerné et qui, sans cela, deviendraient apatrides.
尽管存在关于取得籍的一般规则,但是各
应确保制定保障措施,以确保与
家有相关联系者不因被拒绝
籍而成为无
籍人,这一点在出生和
家继承这两种情况下尤其重要。
Premièrement, il rappelle que l'auteur n'a pas de droit en tant que tel à la citoyenneté, et que puisque le Pacte ne prévoit pas un tel droit, la communication est irrecevable en vertu de l'article premier et de l'article 3 du Protocole facultatif.
首先,缔约指出,提交人并没有取得
籍的绝对权利,而且由于《公约》并没有规定这项权利,根据《任择议定书》第一条和第三条,来文不可受理。
La deuxième condition prévue au paragraphe 2 tient compte de cette crainte en précisant que la personne au profit de laquelle la protection diplomatique est exercée doit avoir acquis sa nouvelle nationalité pour une raison qui n'a pas de rapport avec la formulation de la réclamation.
第2款中所载述的第二个条件处理了唯恐出现的这种情况,为此规定:作为行外交保护对象的人,取得其新
籍的原因必须与要求外交保护无关。
L'acceptation du principe restreindrait considérablement le champ d'application de la protection diplomatique car, dans le monde moderne, les migrations et la mondialisation faisaient que beaucoup de personnes qui possédaient la nationalité d'un État par naissance ou ascendance n'avaient aucun lien effectif avec cet État.
果接受这项原则,就会严重缩减了外交保护的范围,因为在现代世界中,由于全球化和人口迁移,许多按出生地或血统取得
籍的人与
籍
没有有效的联系。
Il convient de noter que, lorsqu'une personne est tenue de renoncer à la nationalité d'un état pour acquérir la nationalité d'un autre état, il est fait en sorte que cette condition n'ait pas pour conséquence de faire de la personne concernée un apatride, même temporairement.
应当指出,果一个人为了取得另一
的
籍而必须放弃一
的
籍,那么,必须能保证此项放弃不应造成无
籍状态,即
只是暂时的无
籍。
L'État successeur peut prévoir que les personnes concernées qui, en relation avec la succession d'États, acquièrent volontairement la nationalité d'un autre État successeur ou, selon le cas, conservent la nationalité de l'État prédécesseur perdent sa nationalité si elles l'ont acquise à l'occasion de la succession.
继承可以规定,在
家继承中
愿取得另一继承
籍或在某些情况下保留先前
籍的有关的人,丧失在这一
家继承中取得的该
籍。
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