Article 4: Nous sommes d'accord sur le fait que la cession de créances par endossement d'un effet de commerce (à savoir une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque) devrait être exclue, car l'acte de cession se distingue juridiquement de l'acte d'endossement et produit des effets différents.
我们
意
除通过背书流通票据(即汇票、本票或支票)转让应付款的做法,因
转让
在法律上有别于背书
,
且具有不
的后果。





