Le Comité observe que la communication a été initialement soumise bien avant que la Cour suprême statue sur cette affaire.
委员会认为,来文最初是在最
法
就其案子作出裁决之前早就提交的。
Dans des cas exceptionnels, il est possible de former recours directement devant la Cour suprême fédérale des décisions rendues par une juridiction supérieure; ces cas sont toutefois extrêmement rares étant donné que la Cour suprême fédérale est avant tout une cour constitutionnelle.
在特殊情况下,可直接向联邦最
法
就
级法
的裁决提出
诉;但这种案件十分罕见,因为联邦最
法
主要是宪法法
。
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