Ce modèle est resté plus ou moins inaltérable lors du passage à l'éducation inclusive: aujourd'hui encore, une population handicapée est définie comme ayant «des besoins éducatifs spéciaux découlant du handicap», sans tenir compte du fait que l'inclusion a des effets qui sont certes généralisés pour ce qui est de l'accès, mais qui se modifient et sont extrêmement différents si l'on considère le sentiment de permanence et de différence qu'ils ont créé.

在转向融合型教育的过程中，这种做法少地保持原状。 即使在今天，人口中的一部分人仍然可以被认具有“残疾原的特殊教育需要”，同时并不考虑被接纳的影响(尽管被接纳的机会十分普遍)是根据接纳的时间长度和具体内容而会存在巨大化和差异的。

16) Le Comité note que l'État partie s'est engagé à ne pas renvoyer de force au Kosovo les demandeurs d'asile déboutés et à coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin d'assurer un retour dans la sécurité et la dignité, mais reste préoccupé par le système d'appel, en particulier en ce qui concerne l'indépendance de l'instance d'appel (art. 7, 12 et 13).

委员会注意到缔约国承诺不会将被拒绝接纳的寻求庇护者强行遣返科索沃，并承诺与联合国难民事务高级专员办事处充分合作，以便保证这些人在安全和有尊严的情况下回归，但与此同时，也述司法机构的独立性问题而对述体制感到关注(第七条、第十二条、第十三条)。

Par ailleurs, et comme conséquence de la règle qui précède, l'État est tenu d'accueillir ses nationaux expulsés à l'étranger et non pas les ressortissants d'autres États expulsés par ces derniers ou par des États tiers; il ne peut y être tenu que s'il y consent expressément, généralement sur la base d'un accord international.

此外，述规则的影响是，国家有义务接纳在国外遭驱逐的本国国民，而不必接纳遭驱逐的其他国家国民，无论这些人是被他们自己国家还是第三国驱逐；只有该国明确同意接纳被驱逐的其他国家国民（一般是依照国际协定），才须承担这项义务。

Les personnes requérant l'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger qui n'ont pas de permis de séjour sont assurées auprès de caisses-maladie reconnues, mais elles ont un choix limité d'assureurs et de fournisseurs de prestations.

申请避难的人、暂时被接纳的人和没有居留许可证的应该受庇护的人都是被认可的医疗保险金保管处的被保险人，不过他们对保险人和补贴提供人的选择有限。