Le requérant demande à être indemnisé des montants remboursés au garant.
人要求
它
还给担保
金额。
Le requérant demande à être indemnisé des montants remboursés au garant.
人要求
它
还给担保
金额。
Or il n'y est nullement stipulé que Polytechna devra rembourser les montants reçus à titre d'indemnité.
然,该信函并不要求Polytechna
还所收到
金。
En ce qui concerne les frais de justice non remboursables, le Comité recommande de les indemniser en totalité.
关于不可还
法庭费用,小组建议全额
此种费用。
Toutefois, selon la police d'assurance, le montant payé par l'assureur doit être remboursé si la Commission recommande une indemnisation de Siemens.
然该保险单规定,如果委员会建议向Siemens予以
,则Siemens需
还那些款项。
Il conviendrait d'y mentionner également le droit au remboursement ou à la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires.
该条如果能够提到负有连责任
合伙人之间
还或者分担债务
权利,那将是有益
。
Mais si le garant a opéré un remboursement, la perte a été dédommagée et la réclamation est désormais sans objet.
然,如果担保人已
还了这笔钱,损失已得到
,即没有什么可以
了。
Toutes les victimes de telles violations ont droit à une réparation adéquate - compensation, indemnisation, satisfaction ou garantie de non-répétition.
这种侵权行为所有受害者均有资格取得充分
补
,其形式可以是
还、
、补
,也可以是保证不重犯。
Mais si le garant a opéré un remboursement, la perte a été dédommagée et la réclamation est désormais sans objet.
然,如果担保人已
还了这笔钱,损失已得到
,即没有什么可以
了。
Pour formuler ses recommandations concernant l'indemnisation au titre des retenues de garantie, il estime justifié de réduire légèrement les montants réclamés.
在对未还
保留款提出
建议时,小组认为,有些证据证明需要稍微降低
额。
Toutes les victimes de telles violations ont droit à une réparation adéquate - réparation, indemnisation, gain de cause ou garantie de non-répétition.
这种侵权行为所有受害者均有资格取得充分
补
,其形式可以是
还、
、补
,也可以是保证不重犯。
Un requérant demande une indemnité au titre des frais d'hébergement, de nourriture et de communication engagés par des employés détenus en Iraq, qu'il leur a remboursés ultérieurement.
有一个人要求
在伊拉克被拘留
雇员支付但后来由
人
还
食宿和通讯开支。
Si le propriétaire décide unilatéralement de résilier le contrat avant terme, il sera tenu de rembourser l’intégralité des dépenses engagées par locateur ainsi que les préjudices.
如果出租方单方面提前解除合约,他将还顾客
全部开支以及
损失。
Dans l'année qui suit le paiement de l'indemnisation, l'Etat demande au magistrat responsable de la mesure ou de la violation ayant causé le dommage de rembourser la somme versée.
在支付金后一年之内,国家应要求被造成损害
措施或侵权行为负有责任
司法行政官
还已支付
金额。
Le Conseil a examiné les demandes de remboursement au titre de six réclamations et, tenant compte des circonstances exceptionnelles les entourant, a approuvé le paiement des indemnisations aux gouvernements concernés.
理事会审议了还六项
要求所涉款项问题,指出这六项
要求情况特殊,因此作为特例,批准向有关政府分别
还
金。
Le gel est autorisé par le tribunal, à la demande de la partie concernée, pour garantir la réparation des dommages et des préjudices causés, et le paiement des coûts correspondants.
应由法院应一方要求准予禁运,作为支付损坏和损失及
还费用
保证。
Elle a reçu une indemnité de l'Export Credits Guarantee Department du Royaume-Uni («ECGD») pour quatre réclamations distinctes et a convenu de rembourser cette indemnité au cas où elle serait indemnisée par la Commission.
IE Contractors就4个单独收到联合王国出口信贷担保部(“ECGD”)
并同意,如获得委员会
将
还这笔
。
Le requérant demande à être indemnisé de la perte des navires, de la perte des marchandises se trouvant à bord, qu'il affirme avoir déjà payées, et du manque à gagner subi.
人要求
船舶损失,船上货物损失(他称已
还)和商业收入损失。
L'élément international n'exclut pas la possibilité pour l'État d'origine de verser une contribution à l'État affecté pour qu'il satisfasse les demandes d'indemnisation présentées dans le cadre d'une procédure interne qu'il a établie.
其国际部分并不排除原籍国可以向受影响国家捐款,根据受影响国
国家程序
还
要求。
L'acheteur a demandé le remboursement de la différence entre la somme qu'il avait versée et la valeur des marchandises livrées et a également demandé le versement de dédommagements, comme le prévoyait le contrat.
买方按照合同中规定,要求
还其所付款额与已交付货物货款之间
差额,并要求支付约定损害
金。
En matière civile, la compétence de la Magistrate's Court est limitée aux litiges portant sur un montant de 10 000 dollars au maximum, pour dette non réglée ou rupture de contrat, ou autres actes dommageables.
在民事案件中,治安法院管辖权仅限于审理涉及数额不超过10,000美元
还债务要求,或违约损失
要求,或普通民事不法行为。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。