Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.
已经有很多不同
默
排除本公约
方式被提出来。
承诺
放弃
合同


终止Divers moyens d'exclure tacitement la Convention ont été suggérés.
已经有很多不同
默
排除本公约
方式被提出来。
Le choix d'un for peut aussi conduire à l'exclusion tacite de l'applicabilité de la Convention.
对法院地
选择也可能导致默
排除本公约
适用。
L'article 26 ne mentionne pas la possibilité d'une notification implicite.
二十六条未提到存在默
通知
可能
。
Aussi la référence à ces documents n'a-t-elle aucune incidence sur la validité de l'engagement tacite.
因此,提及这些文件对于默
承诺
有效
没有影响。
On pourrait parler ici d'un cas de reconnaissance tacite (p. 1057).
这可以视为默
承认
一个实例(p.1057)。
L'acquiescement peut se manifester par des comportements actifs ou tacites ou une combinaison des deux.
默许
表
方式可以包括积极
、默
或积极而且默
。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在
让人收到应收款时,至少已存在一种默
协议。
Une manifestation de la volonté tacite ou implicite pouvait être inéquivoque.
默
或暗
表
也可以是明确
。
Une telle convention peut être implicite ou explicite.
这种协议可以是默
或明
。
L'article 14 autorise les parties à modifier explicitement ou implicitement les garanties.
14条允许当事方修改表
,不论以明
方式还是默
方式。
Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.
这种斟酌决定因素属于条约法问题至少已得到默
承认。
On notera en particulier que l'estoppel est l'une des formes de la renonciation implicite.
特别应注意,禁止反言是默
放弃
一种形式。
L'article 2.1 dispose que l'émission et l'utilisation d'un enregistrement électronique peut s'effectuer avec “l'accord implicite”.
2.1条规定可在“默
同意”
情况下发出和使用一电子记录。
Dans les autres cas, par contre, on admet le consentement tacite.
其他情况下,则推断默
同意。
En particulier, l'article 28 proposé méconnaît l'importance des pouvoirs implicites ou inhérents des organisations internationale.
尤其是,拟议
28条忽视了国际组织默
权力或固有权力
重要
。
Selon un point de vue, la notion de présomption devrait être remplacée par celle d'acceptation tacite.
一种意见认为,假定
概念应改为默


概念。
C'est ce que disent explicitement la première phrase de l'article 66 et implicitement les autres articles.
六十六条
一句明
,其他各条默
说明了这一点。
D'autres décisions présument implicitement qu'il y a un droit à remboursement de telles ou telles dépenses.
另有判决也许默
地假定对某些支出取得赔偿
权利。
Plusieurs décisions se fondent implicitement sur l'article 6 pour juger que l'article 75 ne s'applique pas.
很多判决在认定
七十五条不适用时都默
地援用
六条。
Dans certains pays, ce pouvoir est implicite. Dans d'autres, il fait l'objet de dispositions expresses.
在有些法域,这种权力是默
,而在另一些法域,则对赋予仲裁庭下达临时措施令
权力作出明文规定。
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