颁行

Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.

法律草案将提交全国过渡立法议会批准颁行。

Il était donc important de connaître précisément ce que ces notions recouvraient avant de mettre en place de nouveaux régimes.

因此在弄清念的详细内容之后再颁行新体制十分重要。

De l'avis général, il fallait aussi expliquer dans le commentaire que, dans ces États, les recommandations en question ne devaient pas être transposées en droit interne.

与会者普遍认为，评注还应解释，类国家不必在本国法律中颁行建议。

La profession de comptable est l'une des premières professions à s'être développée en Inde, sous l'impulsion de la loi indienne sur les sociétés adoptée au milieu des années 1800.

印度是会计行业发展最早的国家之一，它开始于十九世纪中叶《印度司法》颁行之后。

Dans les pays où des lois ou règlements émanant d'autorités compétentes régissent la pratique de la profession, le retrait d'un agrément se traduit automatiquement par une radiation au sein de l'Association internationale.

在专业行为受主管当局颁行的法律规定或条例所管的国家，一成员若被主管当局决定撤销其资格，则该成员亦自动被国际协会开除。

On a également indiqué que la pêche et la protection du milieu marin rendaient indispensables la conclusion d'accords régionaux et internationaux détaillés, ainsi que l'adoption d'une législation nationale dans de nombreux pays.

它们还指出，渔业和海环境保护还要求在区域和国际各级缔结详细的协定和在许多国家颁行国家法令。

En outre, il a attribué des zones spéciales à la construction d'infrastructures destinées aux jeunes et promulgué des lois ayant pour objet de protéger les jeunes de la discrimination lorsqu'ils louent des terres.

它还分配了特别财产地区，目的是要促进青年的基础结构发展并且颁行法律，保护青年人在租地上免受歧视。

L'outil est conçu pour fournir des orientations aux pays qui envisagent d'adopter une loi sur la confiscation en l'absence de condamnation pénale et présente une compilation d'éléments juridiques, opérationnels et pratiques que les législateurs voudront peut-être examiner.

一工具的目的是，给考虑不予定罪加以没收颁行法律的国家提供指导，汇集所涉法律、操作和实际方面的内容供立法者考虑。

La loi qui doit être adoptée concernant la transparence et l'équité dans la passation des marchés publics vise à réformer et moderniser ce type de transactions et à créer des structures chargées de l'achat des biens et services

《透明和平采购法》（尚未颁行）规定采购进行改革，使之现代化……并设立负责安排物品购置、工程承接和服务的实体。

Soulever des questions ayant trait à la Convention de New York dans un guide pour l'incorporation, c'est-à-dire dans un texte secondaire, ayant une valeur juridique incertaine, concernant une nouvelle disposition de la Loi type, qui n'avait elle-même pas force obligatoire, serait contre-productif.

在一项颁行指南中提出有关《纽约约》的问题，据说效果会适得其反，因为该指南仅是附属于《贸易法委员会仲裁示范法》一项新条款的辅助案文，法律价值值得怀疑，而示范法本身也不是一项强制性文书。

Soulever des questions ayant trait à la Convention de New York dans un guide pour l'incorporation dans le droit interne, c'est-à-dire dans un texte secondaire, ayant une valeur juridique douteuse, concernant une nouvelle disposition de la Loi type, qui n'avait elle-même pas force obligatoire, serait contre-productif.

在一项颁行指南中提出有关《纽约约》的问题，据说效果会适得其反，因为该指南仅是附属于示范法一项新条款的辅助案文，法律价值值得怀疑，而示范法新条文本身也不是一项强制性文书。

L'Instance a continué à visiter des bureaux d'achat, cette fois à Lucapa, pour obtenir des renseignements sur les formes de contrôle et d'instructions en vigueur; elle a examiné tant les justificatifs employés localement pour les diamants que les envois eux-mêmes et s'est entretenue avec les acheteurs.

机制继续视察收购站；一次视察了卢卡帕收购站，查明采用的管制手段和颁行的指令，并且审查了当地的钻石文件和钻石包裹，及询问了钻石买主。

Par exemple, la MINURSO devrait améliorer sa coordination interne et la coordination avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et les autorités locales sur les questions de sécurité, comme l'élaboration et l'officialisation d'un plan d'évacuation (par l'Algérie), pour le Bureau de liaison de Tindouf.

例如，西撒特派团应加强其内部协调以及同联合国难民事务高级专员办事处（难民专员办事处）及地方当局在安保问题上的协调，例如，在为廷杜夫联络处制定并颁行的（通过阿尔及利亚）撤离方案方面的协调。

Le Comité préparatoire devrait demander instamment à tous les États parties qui ne l'ont pas encore fait de soumettre leurs rapports sur l'application du Traité, de promulguer les lois visées par la résolution et de mettre en œuvre des plans nationaux pour en assurer et en améliorer l'application.

筹备委员会应敦促尚未提交其执行情况报告、颁行该决议所要求的国家立法和制定确保和加强执行工作的国家执行计划的各缔约国采取行动。

Partant de l'exemple du Liban, il a indiqué que le rôle de l'État en matière de promotion du développement était de créer l'environnement propice aux entreprises en instituant un système éducatif moderne, en formant une main-d'oeuvre qualifiée, en mettant en place l'infrastructure nécessaire et en adoptant des lois appropriées.

他以黎巴嫩比例，指出国家促进发展的作用是通过建立现代化教育制度，确保技术劳动力，建立必要的基础设施和颁行有力的法律，以确保适当的企业环境。

Le Groupe de travail avait noté que le projet de loi type, ainsi que le projet de guide pour l'incorporation et l'utilisation, seraient transmis aux États membres et aux observateurs afin que ceux-ci puissent formuler leurs remarques, et présentés pour examen et adoption à la Commission à la trente-cinquième session de cette dernière.

工作组注意到，该示范法草案将连同颁行和使用指南草案一起发给成员国和观察员征求意见，并将提交委员会第三十五届会议审查和通过。

Le Groupe de travail a noté que le projet de loi type ainsi que le projet de guide pour son incorporation dans le droit interne seraient distribués aux États membres et aux observateurs pour que ceux-ci soumettent leurs commentaires et qu'ils seraient présentés pour examen et adoption à la trente-cinquième de la Commission.

工作组注意到，该示范法草案将连同颁行和使用指南草案一起发给成员国和观察员发表意见，并将提交委员会第三十五届会议审查和通过。

On a déclaré que des précisions quant à la préservation des interprétations existantes de la notion de “forme écrite” revêtaient une importance particulière pour les pays qui n'adopteraient pas la version révisée de l'article 7 de la Loi type, ou pendant la période de transition précédant l'incorporation de cette disposition révisée dans le droit interne.

有人指出，于那不采用示范法订正第7条的国家而言，或在颁行该订正条款之前的过渡期内，那项关于保留“书面”念现有解释的澄清尤为重要。

Bien qu'aucun membre ne se soit opposé à cette façon de procéder, la crainte a été exprimée qu'en cherchant simplement à régler la question dans un guide pour l'incorporation de la nouvelle version de l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage on ne préjuge la question de l'éventuelle élaboration d'un protocole portant modification de la Convention de New York.

虽然该行动方针没有提出异议，但是仍然有人认为，仅仅试图在《贸易法委员会仲裁示范法》新的第7条草案颁行指南中来处理一问题件事本身就会影响到审议《纽约约》可能的修正议定书。

Bien qu'aucun membre ne se soit opposé à cette façon de procéder, on a fait valoir que le simple fait de chercher à régler la question dans un guide pour l'incorporation dans le droit interne de la nouvelle version de l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage semblait préjuger la question de l'éventuelle élaboration d'un protocole portant modification de la Convention de New York.

虽然该行动方针没有提出异议，但是仍然有人认为，仅仅试图在贸易法委员会仲裁示范法新的第7条草案颁行指南中来处理一问题似乎就会影响到审议《纽约约》可能的修正议定书。