Les 30 peines prononcées sont extrêmement clémentes.
已经宣布的30项判决量极
。
Les 30 peines prononcées sont extrêmement clémentes.
已经宣布的30项判决量极
。
Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.
最后将通过司法审判犯定
量
。
La commission de tels actes est passible d'une peine maximale de 10 ans de prison.
这些行为的最大量为10年徒
。
Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
量范围取决于具体犯
情节严重与否。
On constate aussi des changements profonds en matière de sentence.
在法院量惯
方面也出现了大幅度改动。
Les peines sont alors portées à trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende.
这样,量到三年监禁,罚款300,000法郎。
À de rares exceptions près, la traite des êtres humains est très peu sanctionnée.
人口贩运的处罚政策,几乎无一
外,量
过
。
Dans d'autres affaires, les juges ont modifié la nature de l'infraction afin d'atténuer la peine.
另有一些案件中,法官改变案件的定性以减犯的量
。
Parfois, des poursuites sont engagées mais les peines prononcées sont tout à fait insuffisantes.
另一种情况是,在委员会提交报告之后就进行起诉,但是法院量过
。
Dans la fixation des peines, les juges tiendront compte du temps déjà passé en détention provisoire.
在量时,法官将考虑已服过的
期。
Le Gouvernement estimait lui aussi que les peines plafonds encourues pour de tels actes étaient trop basses.
政府还认为此类案件的量过
。
Le régime de peine appliqué à ce délit prévoyait un emprisonnement de cinq à dix ans.
该项欺诈
适用的量
制度规定监禁5至7年。
Les deux accusés ainsi que l'Accusation ont fait appel du jugement et de la peine infligée.
其后,这两名被判者和检察官都就判决和量
提出上诉。
Si un enfant est témoin d'actes de violence ce doit être considéré comme une circonstance aggravante.
如果一名儿童目睹了暴行的实施,这将被视为情节重的量
因素。
Leurs peines disproportionnées représentent une insulte et leur intégrité physique et psychologique soulève de vives inquiétudes.
量过重是一种侮辱,他们身体和心理能否保持完整健全成了一个严重的问题。
9 Quant à la différence entre les condamnations prononcées contre l'auteur et Mme Pernas, l'explication est évidente.
9 关于他和Pernas女士量
有所不同这一点,原因是很明显的。
Toutefois, le Groupe de travail n'est pas entièrement indifférent aux politiques des États en matière de sentence pénale.
但是,于各国的量
政策,工作组并非完全不予关注。
Des conditions particulières de détermination des peines sont également imposées au cas par cas dans de nombreux systèmes.
在许多制度中,针各个案件还采用了具体的量
条件。
Lorsque les armes sont utilisées comme un moyen de commettre une infraction, la peine infligée est plus lourde.
使用武器犯情节特别严重,
其处罚的量
视所犯
行而定。
3 Dans le cas d'espèce, le seul motif d'appel invoqué par l'auteur est la sévérité de la peine.
3 在本案件中,提交人提出上诉的唯一根据是量的严厉程度。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。