La Chambre a admis deux rapports d'experts sur la base de l'article 94 bis du Règlement.
根
规则94二,两份专家报告获得
信。
La Chambre a admis deux rapports d'experts sur la base de l'article 94 bis du Règlement.
根
规则94二,两份专家报告获得
信。
S'il existe un risque réel, les éléments de preuve ne devraient pas être admis.
如果有切实可能性,则
应
信该证
。
Ces affirmations, guère convaincantes, n'ont pas été étayées.
此种说法既
足以
信,也无确实根
。
Après l'examen préliminaire, le juge a déclaré la déposition recevable.
预先审核以后,法官裁决该陈述予以
信。
S'il a été prouvé que ce n'était qu'une « vulgaire prostituée », le tribunal sera porté à ne pas écouter son histoire.
如果经证实受害人是一名“普通妓女”,法院倾向于
信其证
。
4 Les éléments de preuve susmentionnés, présentés par la police, ont fait l'objet d'un examen préliminaire au cours du procès.
是否
信警察提供的上述证
取决于法官在审讯中对证人或陪审员是否合适的预先审核。
Par ailleurs la recevabilité des preuves et le nombre de témoins nécessaires sont laissés à la discrétion du juge en exercice.
另外,证
是否
信和需要的证人数量可由审理法官决定。
Les gouvernements doivent faire en sorte que les aveux ou autres preuves obtenus sous la torture ne soient pas recevables devant un tribunal.
各国政府应使在酷刑下获取的口供或其他证
为法庭所
信。
Il y a en outre une seconde méthode, qui consiste à énoncer les éléments qui seront “irrecevables” pour un tribunal ou un arbitre.
此外,还有第二种方法,按这种方法,法院或仲裁员“将
信”有关证
。
Mais, selon elle, l'on comprend difficilement pourquoi un détecteur de mensonges a été utilisé si la preuve ainsi obtenue n'est pas admissible devant un tribunal.
但申诉人认为,难以理解的是,如果法院
能
信通过测谎器取得的证
,为何还要使用测谎器。
Des tribunaux américains ont rejeté les arguments selon lesquels les messages électroniques n'étaient pas recevables du fait qu'ils n'étaient pas authentifiés et constituaient une preuve testimoniale.
美国的法院驳回了关于数
电文因未经核证并且属于口头证

得
信作为证
的说法。
Celui-ci ajoute que la requête est manifestement dénuée de fondement, étant donné le manque de crédibilité du requérant et l'absence d'éléments à l'appui de ses griefs.
缔约国又认为,申诉的内容显然缺乏正当根
,因为申诉人缺乏诚信,支持所指称之内容的佐证也
可
信。
Le règlement ne peut pas aller au-delà d'une telle disposition car il ne saurait dire au tribunal (ou à un arbitre) ce qu'il peut ou ne peut pas juger recevable.
这是这些规则所可能达到的最大限度,因为这些规则
可能告诉法院(或仲裁员)什么可以
信或
可以
信。
En outre, plus de 15 experts en anthropologie, démographie, affaires militaires et médecine légale ont fourni des éléments de preuve admis sous forme de rapports ou de comptes rendus de témoignages antérieurs.
此外,
下15名人类学、人口学、军事事务以及法医病理学等领域的专家所提供的证
作为报告和以往证词记录誊本获得
信。
Elle en a tenu pour preuve, entre autres, le témoignage de l'expert selon lequel l'acheteur avait demandé précédemment au vendeur de faire une démonstration sur la machine devant quelques-uns de ses collaborateurs.
除其他证
外,法院还
信了专家证词作为证
,即买方早先已请卖方向买方的一些合作人演示了机器。
Il est donc nécessaire de renforcer la capacité de l'Organisation de mener des enquêtes et de réunir des preuves, de manière que celles-ci soient plus facilement admissibles devant les juridictions pénales nationales.
因此,有必要加强联合国进行调查的能力,并且搜集证
的方式要能提高其随后在国家诉讼程序中被
信的可能性。
Le nombre varie entre 105 et 145, ce qui autorise à douter sérieusement de la fiabilité des sources, et en outre, tous les témoignages étaient des ouï-dire qui n'étaient pas acceptés par la Commission.
被害的人数从105人到145人
等,这一点就让人对来源的可靠性产生很大怀疑,除此之外所有证人的证词都是道听途说,委员会
能
信。
Il ajoute que le paragraphe 3 e) de l'article 14 a été violé dans la mesure où les dépositions des témoins en faveur de son fils ont été rejetées sous prétexte qu'elles étaient fausses.
他还说,有利于他儿子的证人证言没有被
信,借口只
过是这些证言是假的。
La pratique judiciaire démontre que les tribunaux prennent largement en compte les procès-verbaux d'enquêtes préliminaires établis par les services de sécurité même si les accusés déclarent avoir été victimes de tortures et de mauvais traitements.
司法实践表明,法庭大量
信安全部门出具的初步调查笔录,即便被告宣称遭受了酷刑和虐待也是如此。
Le Comité a établi qu'il importait, pour prévenir les violations de l'article 7, que la loi interdise d'utiliser ou déclare irrecevables dans une procédure judiciaire les déclarations ou aveux obtenus par la torture ou tout autre traitement interdit.
委员会认为,根
第七条,为了防止违约行为,法律必须规定
得在司法程序中
信通过酷刑和其它禁止的待遇
取得的陈述或供词。
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