En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者在答复就该项定义实质内容所提出的一个问题时回顾说,如指南草案所指出的,无法将“签字人”这个概念与实际制作电子签字的人或实体分开,因
签字人根据示范法所承担的若干具体义务与对签字制作数据的实际控制在逻辑上是有联系的。