通知付款

Quand le débiteur reçoit notification d'une cession partielle, il doit payer conformément à cette notification.

债务人接到部分转让通时，债务人必须依照这一通款。

Il suffit en tout état de cause qu'elles soient formulées dans la langue du contrat initial.

转让通款指示完全可以使用原始合同的语文写成。

La Convention prévoit également une série de règles concernant les notifications ou instructions de paiement multiples.

公约还提出有关多重通款指示的一系列规则。

Pas de souci a attendre avec cet ebayer. Un tout bon.

信用指数已由eBay撤回：买家没有回应本交易的「未款通」。进一步了解。

Mouchel a également versé des indemnités de licenciement à ses employés locaux, qui n'avaient reçu ni préavis ni secours provisoire.

Mouchel还地雇员支了解雇费，因为这些雇员没有到合同通款任何临时救济。

La notification de la cession ou les instructions de paiement peuvent porter sur des créances nées après la notification.

转让通款指示可涉及通后产生的应收款。

Étant donné que les contrats n'ont pas pris effet, la lettre et l'avis de paiement sont sans fondement.

鉴于合同尚未生效，这封信及款通毫无依据。

La CONCO devait présenter «rapidement» des demandes de paiement au titre du contrat principal, «à intervalles réguliers».

CONCO须“随时”根据主合同“迅速”发出款通。

Le montant de ces pertes représente le total des montants en litige et des acomptes non versés.

这笔合同损失额是争议金额与未按施工进度款通支的款额之和。

Dans la notification faite en vertu de l'article 34, il était demandé à National de fournir la preuve des paiements effectués.

第34条通请National提供款证据。

Elektrim affirme que l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq ont rendu impossible l'exécution de cet ordre de paiement.

Elektrim说，该款通因发生伊拉克对科威特的入侵和占领而未能执行。

S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

债务人根据通款的，债务人义务的解除范围仅限于所的部分所的未分割权益。

Luberef a fourni deux numéros d'ordre de paiement accompagnés d'annexes manuscrites indiquant le mode de paiement du montant réclamé.

Luberef 提供了两个款通编号以及说明如何计算索赔额的手写清单。

S'il reçoit notification de plusieurs cessions subséquentes, il effectue un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions (art.17-5).

有若干次通与后继转让有关的，债务人根据最后一次这种后继转让的通款而解除义务（第17条第5款）。

Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.

Sasref还提供了一份款通书复印件，中表明，它出租人全额支了大客车租金。

Il propose que le texte soit modifié de manière à indiquer que le débiteur est réputé avoir reçu la notification ou l'instruction de paiement.

他建议修改这一案文，以确保可以认为债务人已收到通款指示。

Sauf convention contraire, le cédant et le cessionnaire peuvent, l'un ou l'autre ou ensemble, envoyer au débiteur une notification et des instructions de paiement.

除非另行议定，转让人受让人双方均可债务人发出通和款指示，受让人享有通债务人和要求款的独立权利。

Pour éviter les erreurs dues à une notification tardive ou à l'identification de paiements en cours d'année, la notification elle-même serait envoyée plus tard.

为了避免因通较晚年末款核实较晚而出现差错，收取利息的实际通可以较晚发送。

S'il reçoit notification d'une ou plusieurs cessions subséquentes, le débiteur peut effectuer un paiement libératoire conformément à la notification de la dernière de ces cessions subséquentes.

债务人收到一次多次后继转让的通的，债务人根据最后一次这种后继转让的通款而解除义务。

Tous les documents nécessaires au paiement des droits de douane doivent être remplis, notamment l'avis de paiement des droits de douane et le reçu correspondant.

应该填写所有为海关款所必需的文件，即，海关费用的转帐款通书和海关费用收据。