Comme on l'a dit, l'article 24-1 b) s'appliquerait dans le cas où le produit est mêlé à d'autres actifs du cédant.
如上所述,第24条第1(b)款将适用于与转让人其他财产合并在一起的收益。
Comme on l'a dit, l'article 24-1 b) s'appliquerait dans le cas où le produit est mêlé à d'autres actifs du cédant.
如上所述,第24条第1(b)款将适用于与转让人其他财产合并在一起的收益。
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