C'est toi qui dois payer les pots cassés.
需要为摔坏的花盆的是你。
C'est toi qui dois payer les pots cassés.
需要为摔坏的花盆的是你。
Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.
损的数额已经判定。
Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.
然而,作出的方式有很多。
Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.
因此,没有人质疑充分的原则。
Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.
但是,他们要求国家的权利却得到保留。
Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.
本章第三节将提到有关国际组织的一些实
。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于的问题,她们可以
民事法庭提起诉讼。
Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.
小组对这2件可予的索
进行了具体调整。
Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.
这些核对使小组有把握不会出现重复裁定的情况。
Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.
对于两法庭可裁定的数额的限制。
Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.
关于损的一般规定亦适用于工作场合以外的情况。
Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.
另一项判决明确规定证明损的责任
索
人。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.
这些调整使可予的费用减少到618,974,433美元。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.
这些调整使可予的费用下降到3,990,152美元。
Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.
但是,受损国对损的权利取决于该国如何处理这一问题。
Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.
修改和调整使可予的费用减少到6,172,274美元。
Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.
八个给我的父亲,八个
给我的儿子,咱们清账了。
L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.
尤其重要的是,给跨界含水层造成伤
时提供
的义务。
Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.
从法律和事实两方面进行审查,对得到的权利具有决定性的意义。
À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.
这方面,至关重要的是对受
者进行
的时间必须是适宜的。
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