Un requérant demande une indemnisation pour la perte éventuelle d'un navire.
索
人索
船舶的货物损失。
Un requérant demande une indemnisation pour la perte éventuelle d'un navire.
索
人索
船舶的货物损失。
Les requérants demandent à être indemnisés pour divers types de pertes liées au non-règlement des livraisons.
索人要求对发运而未支付的货物引起的各种损失作
偿。
Dans la présente tranche, 99 réclamations concernent des pertes liées à la vente de marchandises à une partie iraquienne.
这批中有99项索
的根据是向伊拉克当事方销售货物而引起的损失。
Le Comité estime que le requérant n'a pas prouvé de manière satisfaisante qu'il a subi une perte concernant les marchandises en consignation.
小组认定,索人没有令人满意地证明收到了与寄售货物有关的损失。
Le vendeur a demandé au tribunal arbitral de contraindre l'acheteur à payer la perte due à la revente des marchandises, et l'intérêt.
卖方请求仲裁庭要求买方偿货物转售产生的损失和利
。
Pour les quatre autres transactions pour lesquelles elle demande une indemnité, la KAFCO n'a pas fourni de documents établissant la perte des marchandises.
KAFCO没有提供文件证明它要求索的其他4笔交易的货物损失。
Une autre décision conclut que l'acheteur en défaut pouvait prévoir que le vendeur lésé de biens fongibles perdrait sa marge de bénéfice habituelle.
另项判决的结论是,违约买方可以预见到可代替的货物的受害卖方会损失其特有的利润幅度。
L'Iraq présente le même argument d'absence d'éléments de preuve en ce qui concerne les réclamations de la KAFCO au titre de la perte de marchandises en transit.
伊拉克同样声称,KAFCO关于转运中货物的损失的索缺乏证据。
En ce qui concerne la perte économique, directe ou indirecte, le chargeur serait responsable de la perte à concurrence de la valeur des marchandises expédiées.
关于其他直接或间接的经济损失,托运人将对同已装货物价值相等的损失偿责任。
Le Comité constate que les marchandises faisant l'objet de la lettre de change ont été perdues ou détruites en cours d'acheminement en conséquence directe de l'invasion.
小组认定,为之开出汇票的货物在途中损失或毁灭,是入侵的直接后果。
Ainsi, la KNPC avait accepté le risque de perte des marchandises en transit, même s'il se peut qu'elle n'ait jamais pris effectivement livraison des marchandises payées.
因此,KNPC接受了转运中的货物受到损失的风险,即使它有可能从来没有收到它所购买的货物。
Un requérant demande à être indemnisé pour des marchandises qui ont été livrées en Iraq pour le compte d'un acheteur koweïtien et n'ont pas été réglées.
名索
人要求
偿他代表科威特买方向伊拉克发送了货物但未获付款的损失。
On se reportera également aux articles 7.1 et 7.6, qui traitent de la responsabilité du chargeur en cas de perte ou de préjudice causé par les marchandises.
还请参见第7.1条和第7.6条,其中处理托运人对货物引起的损失、损害或伤害所负的偿责任。
Les pertes seraient notamment les suivantes : non-paiement des marchandises déjà expédiées, perte ou destruction de marchandises en cours d'acheminement, interruption ou déroutement des livraisons et annulation de production.
指称的损失中包括以前交运的货物未付的款项、在转到客户过程中货物的损失或毁坏、交货中断或改道以及生产的取消。
Le projet de convention devrait autoriser les États à prévoir un régime mixte de responsabilité des transporteurs et des chargeurs en cas de retard comme indiqué ci-après
.
运人的
偿责任应当限于货物的市场价值的损失以及迟延发生后与货物直接相关的类似损失。
La convention contient aussi des dispositions traitant d'aspects contractuels autres que la responsabilité du transporteur en cas de perte, d'avarie ou de retard à la livraison de la marchandise.
公约还包含有关运人对货物的损失、损坏或延误责任以外的其他合同方面的规定。
Le Comité estime que ces frais sont indemnisables dans la mesure où la perte des marchandises en question résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
关于这件索,小组认为,只要相关货物的损失是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的,这种运费就可予
偿。
Toutefois, invoquant l'article 77 de la CVIM, le tribunal a estimé que le vendeur était seul responsable de l'écoulement tardif des marchandises et de l'aggravation des gains manqués.
不过,仲裁庭援引《销售公约》第77条认定,卖方应当对延迟处置货物和收益损失的增加主要责任。
Les règles concernant les risques de perte, y compris le moment du transfert des risques du vendeur à l'acheteur, figurent aux articles 66 à 70 de la Convention.
本公约第六十六至第七十条规定了关于货物损失风险的规则,包括关于风险何时由卖方转移到买方的规则。
Un autre requérant, une banque, demande à être indemnisé pour des pertes découlant de la passation de contrats de fourniture de marchandises conclus entre un exportateur et une partie iraquienne.
其中另位索
人是
家银行,就
出口商对伊拉克方面的货物交付合同引起的损失索
。
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