账户冻结

Depuis lors, seuls peu de comptes à montant plutôt modeste ont été bloqués.

从那以后，只有少数几个金额很低的账户被冻结。

Les comptes de sa filiale américaine Belneftekhim USA l'ont été également.

Belneftekhim美国分公司的账户也被冻结。

Le Procureur peut demander au juge d'ordonner le gel et l'immobilisation des comptes concernés.

检察署请求法官冻结账户和禁止转移。

Le gel des comptes pourrait se faire sur décision administrative ou judiciaire.

冻结账户的程为行政程，也为司法程。

Conformément à notre législation, une décision judiciaire est nécessaire pour geler un compte ou un avoir.

“乌拉圭法律，冻结账户或资产需要有司法命令。

Tous les comptes qu'elles pourraient avoir en Australie ont donc été dûment gelés.

这样，此类人员和实体在澳大利亚的任何账户都被有效冻结。

Les fonds reçus à l'intention d'organisations non gouvernementales sont tout d'abord inscrits au compte général de la Banque.

汇给政府组织的资金先存于银行的“冻结账户”。

Les tribunaux kényens ont compétence pour rendre toutes décisions utiles concernant le gel de comptes suspects.

♦ 肯尼亚各法院完全有权发出命令冻结疑账户。

L'avant-projet de loi sur la lutte contre le terrorisme réglemente la procédure de gel des comptes et dépôts.

反恐怖主义法草案初稿规定了冻结账户和存款的程。

Combien de temps faut-il pour geler un compte au titre de la procédure décrite dans le rapport?

告所述的程，冻结一个账户需要多久？

Le projet de loi sur le blanchiment d'argent précité prévoit expressément le gel des comptes suspects.

上述关于洗钱问题的法律草案，明文规定以冻结疑账户。

Faute de quoi, il n'est pas possible de procéder à une identification certaine et donc de geler les avoirs.

否则，就无法明确地进行识别，也无法冻结账户。

Pour lutter efficacement contre le financement du terrorisme, ce projet prévoit la possibilité de geler les comptes suspects.

上述法律草案提供了冻结疑账户的能性，以便更有效地打击资助恐怖主义。

Ce montant peut varier du fait que de nombreux comptes bloqués sont tenus en d'autres monnaies que le dollar.

由于很多被冻结的账户使用的是其他货币，冻结数额会有变化。

Les autorités du pays E ont pris une décision provisoire de gel à l'encontre d'un compte détenu par Mme Z.

E国主管机构准予对Z女士持有的一个账户实施暂时冻结令。

Une fois que la Banque centrale a été notifiée, la banque est habilitée à geler le compte suspect, pour une durée déterminée.

一旦中央银行得到通知，银行有权在发生疑情况时将账户冻结一段时间。

Peu après, un virement électronique payable au représentant étranger a été déposé et payé sur un compte bloqué aux États-Unis d'Amérique.

之后不久，一笔给外国代表的电子应付款被扣押并汇入美利坚合众国内的一个冻结账户。

Un État membre a voulu savoir si une banque pouvait se faire rembourser une dette sur le compte gelé d'un client.

一个会员国问，银行能否从冻结的账户上追偿被列入清单的个人所欠债务。

Dans le cas des personnes physiques, il n'est pas toujours possible de geler les comptes, faute de connaître la date de naissance.

就自然人而言，如果没有出生日期，往往无法冻结账户。

Ainsi, les institutions financières angolaises ne peuvent geler un compte qu'en vertu d'une décision prise par le Procureur général ou des magistrats.

例如，只有总检察长和(或)司法治安法官作出决定，安哥拉金融机构才能冻结账户。