诉讼理由

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认为，这些都是可以让他继承人继续进行充分由。

Sur toutes les actions intentées, les juges ne tranchent favorablement que dans 28,5 % des cas239.

在所有维权中，法官支持由案件比例仅为28.5%。

Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.

缺乏资源经常被用作不对案件提起由。

Sur ce point, on distingue dans les législations actuelles deux grandes catégories.

根据现行法律债权人提起由可以分为两大类。

Sur ce point, on distingue dans les lois actuelles deux grandes catégories.

根据现行法律债权人提起由可以分为两大类。

De plus, le principe ne s'applique pas dans tous les cas et n'empêche pas toujours les poursuites judiciaires.

此外，该原则并不是罗一切，而货币黄金原则不得作为在每一个案件中不受司法由。

Le deuxième repose sur le fait que l'État a décidé de ne pas cesser de financer le Parti réformé.

第二件针对国家提起依据由是，因为国家未决定终止政治革新党经费。

Il est de ce fait qualifié pour évaluer les raisons d'engager une procédure du point de vue d'une victime quelle qu'elle soit.

这使得提交人有资格从任何受害者，评估启动程序由。

Une autre cause d'action en common law tient à la règle du mandat public, qui trouve une plus grande application aux États-Unis.

根据普通法，另一个提出由就是公益信托原则。

S'il ne le faisait pas, l'employé serait fondé à intenter une action en justice pour discrimination auprès de l'organe judiciaire ou quasi judiciaire compétent.

未能提供这些便利，将成为由，雇员个人可以向适当司法或准司法机构提出以歧视为由申。

En ce qui concerne d'autres parties exécutantes, l'instrument ne devrait pas créer de nouveaux droits d'action ni supprimer de droits d'action existants.

对于其他履约方，文书不应当设立新由或预先阻止援用现有由。

Dans certains pays, il se peut que les chargeurs ne soient pas autorisés à agir contre les parties exécutantes d'un transport intérieur.

在一些国家，货权方对内陆履约方不具有由。

Le régime prévoit 19 motifs de recours, et un système complexe d'exceptions et un système relatif à la répartition pour les parties responsables restantes.

该制度含19种由199和一个含有适用于剩余赔偿责任方排除和分摊规则复杂体系。

Il ne fallait pas, a-t-on dit, maintenir dans le projet d'instrument un droit d'action direct contre une partie exécutante dans un État non partie.

据认为文书草案不应保留对非缔约国履约方直接由。

Les requérants doivent justifier auprès du Directeur de l'aide judiciaire de leur situation financière (critères de ressources) et justifier leur action en justice (critères de fond).

申请接受法律援助人士，必须在经济条件(入息审查)和由(案情审查)方面，符合法律援助署署长要求。

Les requérants doivent justifier auprès du Directeur de l'aide judiciaire de leur situation financière (critères de ressources) et de leur qualité pour agir (critères de fond).

申请法律援助人士，必须在经济条件(经济审查)和由(案情审查)方面，符合法律援助署署长要求。

Elles ne sont pas utilisées comme moyen de défense pour échapper à la juridiction pénale d'un État étranger (mesures de procédure pénale) au stade préjudiciel.

这在审前阶段这两项原则没有被用来作为阻止外国刑事管辖（阻止刑事行动）由。

La Cour d'appel de Paris a également décidé que l'action n'aurait pas été fondée même si le délai de prescription avait été interrompu ou suspendu.

巴黎上法院还裁定，即使已失时效期曾经中断或暂停，提起也是没有由。

Byrne J. a conclu que la cause d'action en négligence avait pour fondement la perte de commodités d'usage ou de jouissance des terres par les demandeurs.

Byrne断定，原告提起过失由基础是原告失去了舒适或对土地享用。

Les requérants doivent justifier auprès du Directeur de l'aide juridictionnelle de leur situation financière (critères de ressources) et de leur qualité pour agir (critères de fond).

申请法律援助人士，必须在经济条件(经济审查)和由(案情审查)方面，符合法律援助署署长要求。