议定边界

Selon le Protocole, la base pour l'identification et la délimitation de la ligne frontière et la rédaction de l'Accord frontalier est l'ancienne frontière entre les deux Républiques au sein de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, car elle s'étendait entre les anciennes Républiques socialistes de Croatie et de Serbie et la Croatie et le Monténégro.

根据《议定书》，边界线确定——划定以及国家边界协定起草工作的依据是前南斯拉夫社会义联国各加盟国的边界，因为边界线横贯前克罗地亚社会义国与塞尔维亚社会义国以及克罗地亚与黑。

L'Ukraine se félicite aussi de la décision de la CNUDCI de prier le Groupe de travail V (Droit de l'insolvabilité) d'examiner le traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité, y compris le financement postérieur à l'ouverture de la procédure, parallèlement aux travaux initiaux de compilation des données d'expérience pratique dans les domaines de la négociation et de l'utilisation des protocoles d'insolvabilité internationale devant être menés de manière informelle par le biais de consultations avec des juges et des praticiens de l'insolvabilité.

委员会决定第五工作组(破产法)应当考虑陷入破产的法人团体待遇问题，包括开始后的融资，以及汇编谈判利用跨边界议定书的实际经验，在与法官破产法从业人员进行非正式谈判中将讨论这些问题。