À cette occasion, l'établissement du programme législatif incombe au pouvoir exécutif, qui a décidé de retirer ce projet, et ne l'a pas repris depuis cette date.
在这期间立法的议事日程的确定
政权，负责撤销日前仍未有答复的方
。
À cette occasion, l'établissement du programme législatif incombe au pouvoir exécutif, qui a décidé de retirer ce projet, et ne l'a pas repris depuis cette date.
在这期间立法的议事日程的确定政权，负责撤销日前仍未有答复的方。
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