认定

Le tribunal conclut à la validité de l'acte de succession.

法庭认定继承文书有效。

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证明的客观方法对认定事实有重要影响。

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Pourtant, les juges militaires vont être persuadés de la culpabilité de Dreyfus.

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验证注册资本、各项变更、年检、审计，一般纳税人资格认定。

Le troisième critère identifié était la productivité.

第三个认定标准为生产率。

Les personnes reconnues coupables de tels actes devraient être dûment jugées.

应相应起诉那些被认定的肇事者。

Il est avéré que la désertification constitue une menace d'une extrême importance.

荒漠化已经被认定一种最大的威胁。

Il estime que ces données ne sont pas probantes.

小组认定，约旦提供的数据有服力。

Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.

它因此认定，根据上述规定可以受理来文。

Le Comité conclut que ce grief doit être examiné au fond.

委员会认定，应该根据案情来审议这项申诉。

La Chambre a jugé que le comportement de Rutaganira constituait une complicité par omission.

Rutaganira的行为被认定构成不行为而导致共谋。

Les articles jugés dangereux sont détruits avant de pouvoir nuire aux consommateurs, souligne la commission.

专员强调，被认定危险的物品，在有可能接触到消费者之前就被销毁了。

En conséquence, la Cour a arrêté que l'Irlande avait enfreint le droit communautaire.

法院据此认定爱尔兰违反了欧洲共同体法律。

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一般情况下，这些认定剥削意图的事实要素。

En droit civil, la personne qui contracte mariage est réputée avoir atteint sa majorité.

结婚的民法结果结婚后被认定为成年人。

Dans ces conditions, le Comité ne voit aucune justification à d'éventuels programmes de régénération.

在此情况下，小组认定，恢复方案缺乏根据。

La responsabilité des agents de la PNH dans ces affaires n'a pas été établie.

国家警察的警官在这些事件中的责任尚未认定。