Le coupable pourra, en outre, être privé des droits civiques pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour d'expiration de sa peine.
此外,还可以褫夺犯人公民权,从刑期届满之日起算,至
,至多十
。
Le coupable pourra, en outre, être privé des droits civiques pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour d'expiration de sa peine.
此外,还可以褫夺犯人公民权,从刑期届满之日起算,至
,至多十
。
Des termes différents sont parfois employés pour distinguer entre la déchéance de la nationalité de naissance (dénationalisation) et la déchéance ou l'annulation de la nationalité acquise par naturalisation (dénaturalisation).
有时使用不同术语,区分褫夺因出生而
得
国籍(剥夺国籍)和剥夺或取消因归化而
得
国籍(剥夺归化国籍)。
Il ne fait aucun doute que ces manœuvres consistant à saisir le Conseil de sécurité du dossier nucléaire iranien et à parrainer les résolutions adoptées à ce jour s'expliquent par des motifs inavoués et par des intérêts nationaux étroits visant à priver le peuple iranien de ses droits inaliénables, et non pas par de prétendues préoccupations en matière de non-prolifération.
毫无疑问,把伊朗核档案提交到安全理事会
举动,以及迄今为止通过
决议
共同提案国
意图均源自它们不可告人
动机和狭隘
国家考虑,其目
在于褫夺伊朗人民不可剥夺
权利,而不是出自对所谓
扩散感到关切。
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