翻案

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

据交人称，律师没有要求翻案的。

Les citoyens peuvent choisir de défendre leurs droits en faisant appel d'un jugement ou en se pourvoyant en cassation.

公民有权选择究竟是采取，还是通过翻案抗程序来维护自己的权利。

M. Kurbanov a préparé lui-même un pourvoi en cassation, lequel a été rejeté au motif que le délai était dépassé.

Kurbanov先生本人起草了一份要求翻案的，但是遭到驳回，为已经超过了的时限。

Elle statue sur les pourvois en cassation contre des décisions définitives rendues par les tribunaux régionaux dans des affaires administratives.

它就将区域法院对行政案件的最终定加以翻案的要求作。

Le pourvoi en cassation que l'auteur elle-même a formé a également été rejeté au motif qu'elle n'était pas partie à l'action pénale.

交人自己的要求翻案她不是刑事案当事方的理由遭到了驳回。

Si cela se révèle impossible, l'intéressé doit être dédommagé à concurrence de la valeur vénale moyenne des biens le jour de sa réhabilitation.

如果无法归还，则应按照翻案平反之日的平均市场价格给予赔偿。

M. Zhurin aurait préparé son pourvoi en cassation lui-même car son avocat était souffrant et il n'avait ni le temps ni la possibilité d'en engager un autre.

据称，Zhurin先生自己准备了翻案，为律师身体不舒服；他既没有时间、也不可能另外聘请律师。

En cas de réhabilitation du prévenu ou du condamné, le Code de procédure pénale (art. 200) prévoit que les biens saisis ou confisqués lui soient retournés en nature.

在被指控者或被定罪人获得翻案平反的情况下，《格鲁吉亚刑事讼法》（第201条）规定须归还被扣押或没收的实物财产。

La procédure de cassation a été refondue de sorte que les citoyens ont la possibilité de défendre personnellement et directement leurs droits en cas de désaccord avec le verdict d'un tribunal.

翻案讼程序已改革，公民如果不认同法院裁，现在就有机会由本人直接保护自身权利。

10 Les auteurs n'ont pas contesté la décision ci-dessus devant la Cour suprême des Pays-Bas car selon un avocat spécialisé dans les appels ils n'étaient pas fondés pour se pourvoir en appel.

10 交人没有向荷兰最高法院推翻述的，为一位荷兰翻案律师给他们的劝告是他们的翻案不可能成功。

7 S'agissant de la plainte de l'auteur selon laquelle son fils s'est vu refuser le droit de recours, le Comité observe que M. Kurbanov a été représenté par un conseil engagé à titre privé, qui n'a pas formé un pourvoi en cassation régulier.

7 至于交人说她的儿子被剥夺了权，委员会指，Kurbanov先生有私人聘雇的律师代理，而律师并没有按常规一项要求翻案的。

Ils reconnaissent cependant que la législation locale "offre la possibilité d'engager une procédure civile normale (devant la même instance qui les a déboutés) mais font valoir qu'une telle procédure peut durer quatre à six ans (du fait des possibilités d'appel et de cassation)".

然而，他们承认国内法确实“供标准民事讼(向简易讼败的同一法庭)的可能性，但要完成这一讼程序至少需要4至6年(鉴于和翻案的可能性)。”

4 Enfin, l'État partie fait observer que la Cour suprême a noté que, dans son recours en cassation, le fils de l'auteur n'a contesté ni le jugement de la Cour, ni les actions de la Cour et des enquêteurs, mais qu'il a demandé que la peine capitale soit commuée en une peine de prison de longue durée.

4 缔约国最后说，最高法院指，交人的儿子在翻案中既没有对法院的也没有对法院和刑侦调查员的行为异议，只是要求将死刑改为长期徒刑。