罪行的不揭发

Le commentaire qui accompagne cet article précise qu'une personne est exonérée de la responsabilité pénale pour de tels actes si elle contribue à en divulguer l'existence ou rend volontairement les fonds ou autres avoirs acquis de manière criminelle, et si elle n'a pas commis d'autres infractions.

该条一个附注明确规定，如果个人协助揭发这种和（或）自愿交出以犯手段获币或其他资产，可以逃脱这种刑事责任，只要其动不涉及其他。