Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
尽管有任何其他法律的条款,对本法规定的不适用追诉时效法。
Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
尽管有任何其他法律的条款,对本法规定的不适用追诉时效法。
Les premières victimes de ces crimes sont les femmes et les filles.
这类首当其冲的受害者是妇女和女童。
Le meurtre de ces enfants kosovars est effectivement un crime ignoble, abject, presque inqualifiable.
杀害这些科索沃儿童确实是可怕、可恶和几乎无法想象的。
Diverses infractions se caractérisent par des objectifs différents.
在这方面,构成犯有恐怖确切理由的目的各不相同。
Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).
⑴ 部分是在
大利境内实施的(《刑法典》第6条)。
L'infraction simple est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.
对这一基本的刑
是判处两年以上五年以下监禁。
L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.
本条规定缔约国具有可以审判犯为的管辖权的情况。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼的时限依据的严重程度而定。
C'est une forme de barbarie qu'il faut contrecarrer.
恐怖主义是一种残暴的,必须加以解决。
Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables ?
若然,如何界定此类以及适用哪些处
?
Je conçois que l'application de peines réduites pour des crimes graves puisse susciter des inquiétudes.
我理解由于对严重轻而产生的关切心情。
La portée des nouveaux délits proposés est encore à l'examen.
拟议的新的范围仍在讨论之中。
Parallèlement, nous devons tous admettre que des crimes comme celui-ci ne sont pas uniques.
与此同时,我们都必须接受,这样的不是偶然的。
Plusieurs nouvelles infractions doivent être définies, notamment l'infraction consistant à héberger ou receler des terroristes.
将设立若干新的,其中包括窝藏或隐匿恐怖分子
。
Ces crimes sont injustifiables et sont tout bonnement des manifestations de terrorisme.
这些都是无法原谅的,是彻头彻尾的恐怖主义表现。
Les auteurs de ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
对这些的处
是五年监禁。
L'autorité chargée d'administrer le BSA est le directeur du FinCEN.
管理《银保密法》的权力已经授予金融
执法网主任。
Un récent Advisory était consacré aux systèmes informels de transfert de fonds.
最近,金融执法网公布了一项与非正规价值转让系统有关的咨询
见。
Comme l'a dit l'Ambassadeur du Chili, la mondialisation leur a donné des moyens.
正如智利代表指出的那样,全球化使这些犯为更加猖獗。
Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.
应当指出,一词包括恐怖主义
为和类似
为。
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