La manifestation de la volonté d'accepter une succession ne résulte pas clairement de ce que le successible a été désigné comme héritier.
愿意接受继的表示并
能明确地从有权继
的当
指定为继
的
实看出。
La manifestation de la volonté d'accepter une succession ne résulte pas clairement de ce que le successible a été désigné comme héritier.
愿意接受继的表示并
能明确地从有权继
的当
指定为继
的
实看出。
Finalement seront désignés les gérants définis qui sont les héritiers ou les autres personnes intéressées auxquelles les biens de la personne absente ont été confiés - article 104 du Code civil.
最后,明确指定的受托应是其财产已委托管理的
在者的继
其他有关当
——《民法典》第104条。
La puissance coloniale n'avait donc pas qualité pour désigner unilatéralement le pays colonisé comme étant héritier de son passif, fût-ce par un acte écrit ou compris dans un ensemble de faits juridiques constatés.
因此殖民强国并没有权力单面指定
殖民国家为其债务的继
,
管这种指定是写在书面文件上
理解为一系列既成司法
件的一部分。
Lorsqu'il n'y a pas de testament valide ou lorsque le testataire n'a pas disposé de l'ensemble de ses biens ou si les héritiers présumés ne veulent pas ou ne peuvent pas accepter cet héritage ou lorsque le droit d'accroissement parmi les cohéritiers, n'est pas utilisé, en l'absence de testament, la succession est décidée en totalité ou en partie, en fonction d'une décision du tribunal.
如果没有有效的遗嘱遗嘱
未处置他的全部产业,
如果指定继
愿意
能接受继
,
共同继
中的多分遗产权利
产生,就应借助法律的作用,全部
部分地促成未留遗嘱的继
。
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