Cependant, le divorce par consentement mutuel n'est pas encore reconnu.
然而,经双方同意后离婚尚未得到承认。
Cependant, le divorce par consentement mutuel n'est pas encore reconnu.
然而,经双方同意后离婚尚未得到承认。
Ces pourparlers ont également pris fin sans qu'il y ait eu consensus sur le Règlement portant statut du Kosovo.
这些谈判也以未能就科索沃地位达成经双方同意
决议而告终。
Alors que la loi concerne la relation légale entre l'homme et la femme, aucune disposition n'existe entre deux compagnons qui vivent ensemble par consentement mutuel.
法律处理妻子与丈夫之间法律
,但未作出任何管理两个经双方同意
合住伴侣之间
规定。
Quand ce nouveau tribunal des affaires familiales sera saisi, il sera toujours tenté quand ce sera possible de trouver une solution amiable et consensuelle au problème.
当件提交新
法庭审理时,在可能
情况下将尽力通过友好
并经双方同意
方式来解决问题。
Nous engageons vivement les parties à prendre les mesures nécessaires pour créer le climat qui permettra à des observateurs neutres de jouer un rôle constructif et propice au consensus.
我们敦促双方采取必须步骤,创造环境,让第三方观察员能发挥建设性和经双方同意作用。
Dans les cas de divorce par consentement mutuel, ce sont donc les services de l'état civil qui prennent les décisions concernant les aliments aux enfants, le domicile familial, le changement de nom, etc. pour autant que le mari et la femme sont d'accord.
所以,在经双方同意离婚情况下,登记处拥有就子女扶养、
庭住房、变更姓名等
项作决定
权力,只要夫妻双方都同意。
La CFA a souvent observé que le droit immobilier local peut accorder à un propriétaire un droit automatique de rétention de biens stockés dans des locaux loués, droit de rétention qui concurrencerait un droit consensuel de rétention des biens détenus par une entité financière.
商业金融协会经常遇到一种情形是,国内不动产法律可能赋予业主对在租赁
房地上储存
货物以自动
留置权——一种相对于对一金融实体拥有
货物经双方同意设定
留置权
留置权。
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