约定的

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定的赔偿责任通常随违背合同约定的义务而来。

Les lauréats bénéficieront d’un tarif garanti d’achat de l’électricité sur 20 ans, convenu à l’avance.

中标者将获得先约定的连续20年的上网电保证。

Le prix d'un titre est un montant convenu entre deux parties en échange du titre.

一个凭证的一个约定的总额进入俩个部分在交换凭证。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只合同约定的受付权。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形资财产经常只合同约定的受付权。

Messieurs, dans vingt minutes, le délai convenu entre Mr. Phileas Fogg et nous sera expiré.

“先生们，过二十分钟，福克先生和我们约定的期限就算满了。”

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承诺约定的，对以色列具有法律约束力。

Les intérêts des parties vont aussi dans le sens de cette interprétation de leur accord.

上述对双约定的理解符合双人利益的。

Le fond du paragraphe 93 a été approuvé, sous réserve de l'amendement convenu.

以约定的修改为限，第93段的实质内容获得核准。

Le mandat de Doha a une importance primordiale pour l'accomplissement des engagements internationaux.

多哈指令对于履行约定的国际承诺具有极为重要的意义。

Le fond des paragraphes 31 et 32 a été adopté, sous réserve des amendements convenus.

以约定的修改为限，第31和32段的实质内容获得核准。

Le paragraphe 1 traite de l'effet de la convention de conciliation.

第一款所涉及的各人实行调解的约定的作用。

Cependant, lorsque les parties sont convenues d'un taux d'intérêt particulier, c'est celui-ci qui s'applique.

但，如果双人对具体的利率做出了约定，则适用该约定的利率。

Le tribunal arbitral peut fixer l'emplacement de l'arbitrage à l'intérieur du pays choisi par les parties.

仲裁庭可在各约定的国家之内确定仲裁地点。

Le loyer convenu par les parties peut être réduit par décision judiciaire s'il est jugé abusif.

如果法院认为双约定的租金不合理，可予以减少。

Les experts rédigeront un projet de rapport, en suivant le plan convenu pour ce type de rapports.

专家组应按照约定的报告蓝本起草一份报告草稿。

L'ensemble des échanges contractuels entraîne une allocation efficace des ressources dans une économie.

这些约定交换的总和会促成经济体内部资源的有效分配。

La date des visites de l'ambassade était fixée à l'avance en concertation avec le directeur de la prison.

大使的探访按照提前与监狱负责人约定的时间进行的。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行约定修改的前提下核准了第2段的实质内容。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行约定修改的前提下第14段的实质内容获得核准。