累积税

Parmi les autres décisions prises par la Réunion figurent le remboursement aux États parties, au prorata de leur quote-part, d'un montant de 2,3 millions de dollars représentant le solde du compte de contributions du personnel et l'ouverture de crédits en prévision des cas où des membres du Tribunal décèderaient, seraient blessés ou contracteraient une maladie dans l'exercice de leurs fonctions.

会议通过的其他决定包括按比例将工作金税基金累积的230万美元还给各缔约国，及赔法庭法官因法庭公务死亡、受伤或患病的经费。