Le même concept s'applique lorsque c'est l'acheteur qui a contrevenu au contrat (articles 62 et 64).
在买方违反合同适用同一理念(
六十
六十四
)。
Le même concept s'applique lorsque c'est l'acheteur qui a contrevenu au contrat (articles 62 et 64).
在买方违反合同适用同一理念(
六十
六十四
)。
L'expérience des soixante-septième, soixante-huitième et soixante-neuvième sessions a montré que le changement était pleinement justifié.
六十七届、
六十八届
六十九届会议
经验表明,实践证明这一改变完全合理。
Tous les membres du Comité ont participé à la soixante-huitième session.
委员会所有成员参加了
六十八届会议。
La Commission a examiné un rapport intermédiaire sur la question à sa soixante-sixième session.
委员会六十六届会议审议了临
报告。
Pour la détermination du délai supplémentaire, voir l'article 63.
关于额外期限确定,见
六十三
。
Le vendeur lésé peut exiger de l'acheteur qu'il paye le prix selon l'article 62.
受害卖方可以要求买方根据六十
规定支付价款。
L'article 67 fixe une règle généralement acceptée sur le plan international.
六十七
规定了一
普遍接受
国际规则。
Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.
因此,这是一种适用六十一
“
事实”。
L'Article 65 de la Charte des Nations Unies présente un intérêt particulier pour l'Afrique.
《联合国宪章》六十五
与非洲特别相关。
À sa soixante-septième session, le Comité a invité l'Afghanistan à présenter son rapport à la soixante-huitième session.
委员会六十七届会议请阿富汗向
六十八届会议提交报告。
Le Comité a examiné le texte du projet de sa soixante-troisième à sa soixante-huitième session.
委员会在六十三至六十八届会议期间讨论了该草案。
Règlement intérieur du Conseil économique et social, art. 68.
《经济及社会理事会议事规则》六十八
。
Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61, elle jouit des droits énoncés à l'article 67.
在六十
六十一
限制下,该人应享有
六十七
规定
权利。
Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.
据称,就六十一
而言,这一切都是“
事实”。
L'article 67 ne dit pas quand un contrat de vente couvre le transport des marchandises.
六十七
并没有界定在何
销售合同涉及货物运输。
Le tribunal n'a donc pas appliqué l'article 67-1.
因此,该法院没有适用六十七
(1)款。
À sa soixante-sixième session, le Comité a adopté le mandat du Coordonnateur chargé du suivi.
委员会六十六届会议通过了后续工作协调员
任务范围。
Dix-sept membres du Comité ont participé à la soixante-septième et à la soixante-neuvième sessions.
委员会十七名成员参加了六十七
六十九届会议。
L'Article 66 du Statut de la Cour donne une indication claire des procédures suivies.
《规约》六十六
明确了国际法院使用
程序。
1 À sa soixante-sixième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委员会六十六届会议审议了该来文可否受理问题。
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