第 12条

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de la Tunisie fait une déclaration.

根据议事则43，突尼斯代表发了言。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de l'Ouganda fait une déclaration.

根据议事则43，乌干达代表发了言。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，16并没有对未来未知事件给予一揽子豁免。

Nous venons d'entendre le dernier orateur inscrit sur ma liste au titre de l'article 37.

我们已根据37听取了我名单上最后一位发言者发言。

Font (France) dit que les dispositions types 12 et 17 sont clairement liées entre elles.

Font先生（法国）说，示范文12和17是明显有关联。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织资格《章程》3定。

Elle se rattache logiquement à la variante A du projet d'article premier.

它与1草案备选案文A之间并无逻辑联系。

Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.

133适用范围用于防止共同犯罪和维护国内安全。

Les articles 52 et 54 énoncent les conditions d'acquisition, de port et d'utilisation des armes.

52和54说明了获得、携带和使用武器要求。

Une copie de l'article 105C est jointe à titre de référence.

兹附上105 C副本一份，供随时参考。

La déclaration de principe qui figure au paragraphe 1 de l'article 17 est donc appropriée.

17草案1款原则声明也是适当。

La délégation tchèque souscrit donc à l'idée fondamentale énoncée à l'alinéa a) de l'article 18.

因此，捷克共和国支持18(a)草案基本构想。

Il était clair que la clause 12 avait été invoquée.

双方共同点是12已经启用。

Les projets d'article 19 et 20 énoncent des règles bien établies.

19和20草案表达了既定则。

Même la large formule mutatis mutandis retenue à l'article 22 ne règlera pas le problème.

即使是22草案中广泛比照适用公式也解决不了这一问题。

Sur le plan de la forme, il faudrait mentionner la disposition type 29 au paragraphe r).

关于编辑问题，应在（r）项中提及示范文29。

Ceci présente un intérêt particulier au regard de l'article 16 de la Convention.

该法令特别与《消除对妇女歧视公约》16有关。

Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).

⑴ 部分罪行是在意大利境内实施（《刑法典》6）。

32.1 L'homme et la femme ont les mêmes droits en matière de mariage.

32.1： “男女均有权在法律完全平等基础上结婚。”

139.1 Tous les Espagnols ont les mêmes droits et obligations sur l'ensemble du territoire national.

139.1：凡西班牙人在国家领土所辖任何地方都享有同样权利和义务。