L’exonération est confirmée par une attestation d’exonération délivrée par le Directeur des Impôts.
免
必须有
局长签认
免证明。
L’exonération est confirmée par une attestation d’exonération délivrée par le Directeur des Impôts.
免必须有局长签认免证明。
De plus, elle aurait de lourdes conséquences fiscales pour le transfert des biens aux prêteurs.
而且，此类约定还会造成将
产赋予放款人而适用严重后果。
L'Administration fiscale du Kosovo a amélioré l'efficacité de ses opérations.
科索沃局效率有所提高。
A écrit des articles sur les prix de transfert et d'autres points de fiscalité.
撰写了关于转移定价和其他问题文章。
Cadre institutionnel pour le renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.
加强国际合作体制框架。
Sur décision des organes fiscaux dans les cas prévus par la législation bélarussienne.
机关决定，针
罗斯法律管辖案件。
Les incitations fiscales destinées aux entreprises nationales lui avaient permis d'investir dans la recherche-développement.
国内公司奖励使LKT能研制投。
Il est surprenant que ces impôts compétitifs soient qualifiés par l'OCDE de « concurrence fiscale préjudiciable ».
令人感到惊奇是，经合组织把这些竞争性率描述成“有害竞争”。
Il faut créer un environnement favorable à la coopération multilatérale sur les questions fiscales.
应该为问题方面多边合作创造有利环境。
Elle applique toutefois toutes les conventions, instructions et directives de cette organisation.
然而，斯普斯卡共和国海关管理局间接局实行世界海关组织所有公约、指示和准则。
Un mémorandum d'accord entre ces deux services est en cours d'élaboration.
当前正在制定辐射防护局和毛里求斯局之间一项谅解备忘录。
Le Tribunal a également annulé la décision concernant le litige fiscal en Allemagne.
法院还推翻了移民局关于德国境内纠纷裁决。
Le recouvrement efficace de l'impôt nécessite aussi une administration fiscale exempte de corruption.
一个高效率和没有腐败管理体制也是有效征关键之一。
Un forum consacré à la coopération fiscale pourrait-il être un premier pas en ce sens?
有关合作论坛是否可以发挥作用，朝这个方向迈出第一步？
Étudier comment améliorer les mécanismes internationaux de coopération entre autorités fiscales nationales.
· 找出可能方法加强各国当局之间国际合作安排。
Les créances notamment commerciales, salariales et fiscales ne seraient pas visées par la proposition.
贸易债权人、雇员和当局等欠债将不受本建议影响。
Ces accords sur l'échange d'information en matière fiscale en vigueur sont encore assez peu nombreux.
目前已在实施信息交流协议寥寥无几。
Sainte-Lucie a le droit souverain de décider de son système fiscal.
圣卢西亚拥有决定主权。
Il importe de promouvoir les bonnes pratiques fiscales et d'éviter les pratiques contestables.
应促进良好做法，并避免不恰当做法。
Instituer des incitations fiscales en faveur de la bioénergie.
制订促进生物能源奖励。
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