票据

Je pense qu’aucune de ces valeurs n’était la propriété de la victime ?

我认为所有这些据不是受害者？

Plusieurs problèmes d'interprétation pourraient se poser si l'on remplaçait les mots “instrument négociable” par “instrument”.

用“据”取代“流通据”这几个词可能会在解释方面造成一些困难。

Il a brouillé tous ses papiers.

他把所有据弄乱了。

Les expressions “instrument transférable par négociation” ou “instrument négociable” renvoient à des concepts établis.

“经流通转让据”或“可流通据”等用语涉及到一些确定概念。

Le troisième aspect concerne les instruments électroniques.

第三个领域涉及到电子据。

La proposition du secrétariat ne vise que les instruments négociables.

秘书处建议仅涉及流通据。

Il n'est prévu aucune mesure de contrôle pour les titres négociables.

海关对流通据无相应贸易管制。

On peut donc se demander si le terme “instrument” englobera également ce type de document.

“据”这个用语是否涵盖这种文件呢？

C'est en particulier le cas des créances de somme d'argent et des instruments négociables.

对于应收款和流通据来说，尤其如此。

La distinction est extrêmement difficile entre un simple papier et un instrument.

要区分是纸片一张还是据是极为困难。

L'acheteur doit également fournir la documentation requise et acquitter les redevances dues.

买主也应提供必要据并交纳必要收费。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通据转让未经过背书。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无形资产、证券和流通据来说，尤其如此。

Le passage matériel aux frontières d'espèces ou d'instruments au porteur est une source de préoccupation.

人员跨界运送货币和其他无记名据活动尤其令人关注。

Il ajoute également ne jamais avoir eu accès aux bulletins de paris litigieux.

他并说，他从未能查看有争议赌注据。

Ainsi, la signification du terme “droit cambiaire” n'était pas claire.

其中一个问题是“流通据法”这个词含义不明确。

Le nouveau libellé proposé par le secrétariat vise le “droit cambiaire” (“negotiable instrument law”).

秘书处提出新行文指是“流通据法”。

Il reste toutefois préoccupé par l'emploi du terme “droit cambiaire”.

然而，他重申了对使用“流通据法”一词关注。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des titres négociables.

流通据所体现权利而言，这一结论基本上也是有效。

Elle comporte une disposition sur les équivalents électroniques des titres négociables.

《统一电子交易法》包括一条关于流通据电子等同形式规定。