] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.
因此,有必要进行审讯,以便交易中
全部事实。
] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.
因此,有必要进行审讯,以便交易中
全部事实。
Pour déterminer le caractère suspect d'opérations, le mieux est d'utiliser une série de critères prédéfinis.
在疑交易时,最好运用一套既
标准。
L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.
一种办法强调依普遍化
客观标准来
交易是否
撤销。
Critères utiles à la détection d'une opération suspecte
疑交易有哪些有用方法?
Elles visent les États et n'établissent pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.
它们针对是各缔约国,并未
与私法交易直接相关
规则。
Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.
法院应被撤销交易
对方是否享有普通无担保债权。
L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.
一种办法强调依一般化
客观标准来
交易是否
撤销。
Il faudrait trouver des compromis, par la voie d'un processus multipartite associant toutes les parties concernées et touchées.
应当通过多方利益有关者进程,吸收所有有关各方和受影响各方参与,各种权衡交易。
Le Comité a examiné les opérations d'achat de plusieurs missions pour déterminer si elles étaient effectuées avec économie et efficacité.
审计委员会审议了某些特派购活动,以
交易是否经济、有效。
Cette méthode permet de décider rapidement de la priorité à donner à chaque déclaration, et de l'enquête préliminaire à mener.
这一安排保
以就
每个
疑交易报告
优先次序以及是否开展进一步初步调查迅速作出决断。
Ne pas considérer une carte d'affaire comme un moyen d'identification des personnes avec lesquelles une affaire est en train d'être traitée.
切勿把名片当作个人及其交易伙伴身份
工具。
Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.
关于后者,她倾向于将“性质”标准视为合同或交易商业性质
唯一检验标准。
De recueillir des éléments et des documents en vue d'analyser les transactions inhabituelles de ces clients et de déterminer d'éventuelles opérations suspectes.
数据和佐证文件,使能够分析客户不寻常交易及
哪些是
疑交易。
La difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne constitue actuellement une source d'insécurité juridique considérable.
由于难以网上交易
当事人
所在地,因而造成了目前
法律不
性。
On a fait observer qu'un tel délai sécuriserait les opérations juridiques, qui sinon seraient indéfiniment susceptibles de retrait jusqu'à découverte de l'erreur.
据指出,此种时限以使合法交易具有
性,否则
话,在错误被发现之前撤回
期限将是无限
。
Le Comité souhaiterait également être informé des critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une opération suspecte en vertu de la loi indienne.
反恐委员会还希望收到有关印度法律规疑交易
标准
概述。
Les lois sur l'insolvabilité énoncent des règles différentes en ce qui concerne l'établissement des éléments qu'il faut prouver pour annuler une opération particulière.
破产法用不同
做法来
为撤销某一交易而必须证明
要件。
Il a été fait référence à la méthode employée par les États-Unis, consistant à déterminer si le résultat d'une opération était compatible avec la règle.
有人就此提及美国办法,即
交易结果是否与税法一致。
Veuillez fournir des précisions concernant la notion de « transactions inhabituelles » sur laquelle se fondent les autorités financières mexicaines pour déterminer si une activité est suspecte.
请墨西哥提供进一步资料,说明墨西哥金融当局为了交易是否
疑,
用何种“交易模型”。
Pour les transactions par carte, le Conseil d'administration du BKM fixe la commission de compensation à verser par la banque acheteuse à la banque émettrice.
银行间信用卡中心董事会按信用卡交易
购入银行向发行银行支付
结算佣金率。
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