En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.
受保护
人均秘密作。
En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.
受保护人均秘密作。
Vu l'absence d'un mandat d'arrêt, sa détention ultérieure a également été illégale.
没有拘捕情况下，随后对他进行拘留也是非法。
Il apparaît par conséquent que certains réfugiés abusent d'une manière flagrante de leur statut.
他们还可能持有联合国难民事务高级专员办事处所发难民，所
边界地区自由行动。
Le commandant aurait livré le réfugié aux forces de sécurité rwandaises.
队长实了此事，说逮捕是根据国际刑事警察组织基加利办事处发出国际拘捕进行。
Circonstances de quelque nature où l'exportation d'armements ne serait pas soumise à une licence d'exportation.
出口武器
需要出口情况。
Le certificat d'achèvement fourni par ZDH précisait que le montant du contrat était de ID 25 102 934.
ZDH 提供完工表明，合同价为25,102,934伊拉克第纳尔。
La plupart des témoins à décharge des trois accusés ont été entendus.
为三名被告作多数人均已经作。
Tous les témoins réclamés par le Tribunal ont reçu l'autorisation de témoigner.
法庭要求到庭作所有人均已获豁免。
Actuellement, les passeports syriens sont parmi ceux qui sont lus électroniquement.
这些课程涉及件、护照、签、身份和居民伪造。
La vente d'armes, la possession et l'envoi de permis.
武器销售、持枪持有和颁发。
Ce procédé est brevetable.
这一方法是可获专利。
Nombre moyen de licences d'exportation délivrées chaque année, et effectifs employés à la délivrance des licences.
平均一年签发出口数目，及参与签发出口工作人员人数。
La validité d'un bon d'emploi est de trois mois consécutifs, mais elle peut être prolongée si nécessaire.
资助有效期为三个月，但必要时可延长。
Les passages légaux de frontière se font sur présentation de certificats reconnus par les différents pays.
持有关各国认可过境，即可合法过境。
La nécessité d'effectuer les réparations a retardé la délivrance des attestations de réception définitive des deux groupes.
由于需要修理，这两个机组最后验收签发推迟了。
Selon le Secrétariat, cette augmentation est due en partie à l'augmentation prévue du nombre d'experts cités comme témoins.
根据秘书处说明，增加部分原因是预计法庭召来作专家人数会增加。
En outre, dans le cadre des affaires pénales, tous les témoins sont protégés par la loi à Maurice.
此外，毛里求斯，刑事案件所有人均受法律保护。
Les retenues de garantie de 10 % et l'acompte de 20 % ont été déduits du montant facturé sur chacun d'eux.
这些接收每份开票金额中均已扣减了10%留存额和20%预付款。
La question de la vérification et des certificats d'utilisateurs finals constitue une composante importante du mécanisme dans son ensemble.
核查和最终用户发放问题是整个制度中一个重要环节。
L'État partie n'a pas contesté cette allégation, pas plus qu'il n'a donné de justification de l'arrestation de l'auteur sans mandat.
缔约国没有辩驳这项指控，也没有提出没有拘捕情况下逮捕提交人理由。
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