Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.
胡安·卡洛斯国最近表示,西班牙
位
应重新安排。
Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.
胡安·卡洛斯国最近表示,西班牙
位
应重新安排。
Cette mesure unique de protection de la succession royale n'était pas accompagnée d'une réserve analogue concernant des titres inférieurs.
在提出这种对位
独特保护
同时,并没有提出对较次要头衔
其他类似保留意见。
Le Grand-Duc a mandaté ses services à préparer une révision du pacte familial concernant l'ordre de succession au trône.
大公已授命其行政部门拟订于
位
顺序
家庭协约修正案。
Le Comité note que l'Espagne maintient en vigueur une déclaration concernant la Convention, relative aux dispositions constitutionnelles en matière de succession à la Couronne.
委员会注意到,西班牙保留着有《公约》不得妨碍《西班牙
法》
于
位
规定
声明。
Le Comité est également préoccupé par la question de la compatibilité avec le Pacte des lois régissant la succession au trône (art. 2, 3, 25 et 26).
委员会还切管辖
位
法律是否符合《公约》
问题(第二条、第三条、第二十五条和二十六条)。
Lors de la ratification de la Convention, l'Espagne a déclaré que celle-ci n'aurait aucune incidence sur les dispositions constitutionnelles applicables en matière de succession à la Couronne d'Espagne.
西班牙在批准时申明:该公约不得影响于对西班牙
位
法规定。
L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.
西班牙对《公约》批准是有保留
,而且直到今天都没有撤销该保留意见:西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙
法》有
位
规定。
En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.
缔约国在批准《公约》后提出一项保留,即西班牙批准《公约》不得影响其《法》中有
西班牙
位
规定。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes était préoccupé par la réserve de l'État partie à l'article premier de la Convention, eu égard aux règles qui excluent les femmes du droit de succession au trône.
消除对妇女歧视委员会对列支敦士登对《公约》第一条有法定
做出保留表示
切,它剥夺妇女
位
机会。
Il était envisagé de retirer deux réserves formulées à l'égard de la Convention, soit la réserve à l'article 7 relative à la succession à la couronne et la réserve à l'article 16 relative à la transmission du nom patronymique aux enfants.
正在考虑撤销对《公约》两项保留,即对第七条
于
位
保留和对《公约》第十六条有
儿童转用姓名
保留。
Comme il semble qu'il y ait consensus politique sur la question, l'heure est peut-être venue de modifier les règles de succession masculine au trône et de retirer la déclaration en matière de succession que l'Espagne a faite en ratifiant la Convention.
既然对于此事似乎有政治共识,也许是时候改变由男性位
规则并撤回西班牙在批准《公约》时所做
于
声明了。
Tout en prenant acte de la déclaration interprétative du Liechtenstein concernant l'article 3 du Pacte, le Comité invite l'État partie à examiner la question de la compatibilité de l'exclusion des femmes de la succession au trône avec les articles 25 et 26 du Pacte.
委员会注意到列支敦士登于《公约》第三条
解释性声明,但希望缔约国考虑缔约国
于排斥妇女
位
规定是否律是否符合《公约》第二十五条和二十六条。
5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.
5 提交人断言,于缔约国提到
贵族爵位
规则,许多理论家以及最高法院本身
判例都认为,该规则只适用于西班牙
位
。
Elle prie instamment le Luxembourg de revenir sur la réserve émise à l'égard de l'article 7, en ce qui concerne les règles régissant la succession à la couronne du Grand Duché, qui se fondent sur la primogéniture des enfants de sexe masculin, et à l'égard de l'article 16, en ce qui concerne le patronyme de l'enfant.
她敦促卢森堡撤回对第7条和第16条保留,前者涉及卢森堡大公国
规则基于长子
权
位
规则,后者则涉及儿童源于父名
名字。
Tout en reconnaissant le système dualiste de l'État partie, le Comité est préoccupé par la réserve que celui-ci a formulée au sujet de l'article premier de la Convention, eu égard aux règles de succession au trône de la Maison princière du Liechtenstein, qui excluent les femmes du droit de succession au trône, comme l'a confirmé la délégation.
委员会认识到缔约国实施双轨制,但是对缔约国对《公约》第一条保留表示
切,如列支敦士登代表团所确认,列支敦士登
室对
位
规定剥夺妇女
位
机会。
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