Sur des points de rédaction, on s'est déclaré favorable au maintien du mot “constitution”; au maintien de “créancier garanti” à l'alinéa a); à l'alignement de l'alinéa a) sur la recommandation 163 en ce qui concerne la notification; à la suppression du membre de phrase figurant après “préjudice déraisonnable” à l'alinéa c); à la modification du libellé de l'alinéa c) de sorte qu'il prévoie la “protection du bien grevé sur lequel la sûreté est constituée”; et au remplacement des termes “ne subisse pas un préjudice déraisonnable” par “n'encoure pas un risque de préjudice déraisonnable”.
作为草案的措词,与会者支持保留“设定”二字;保留(a)中的“有担保债权人”;将(a)
中有关
知的措词与建议(163)统一起来;删除(c)
中“受到不合理的损害”之前的原
语;改写(c)
,使之提及“保护已设定了担保的作保资产”;以及将“不会受到不合理的损害”等词语改为“不会受到不合理的损害风险”。