M. Chaabane a aussi été reconnu coupable d'un délit majeur de possession d'armes, selon l'article 72 du Code pénal.
根据《刑法》第72条,还认定Chaabane先有武器的重罪。
M. Chaabane a aussi été reconnu coupable d'un délit majeur de possession d'armes, selon l'article 72 du Code pénal.
根据《刑法》第72条,还认定Chaabane先有武器的重罪。
La section 5 de cette loi érige en infractions des actes tels que le meurtre, l'homicide, le viol, l'enlèvement, le rapt, la séquestration, l'incendie volontaire et l'utilisation d'explosifs et de poudre à feu pour commettre des délits graves, etc.
该法令第5节把参与诸如谋杀、杀人、强奸、绑架和劫、非法监禁、纵火、为
重罪而使用炸药和火药等行为定为
法行为。
En outre, elle recommande que le Conseil de sécurité garantisse la continuité des travaux du Groupe spécial d'enquête, des Chambres spéciales et du Groupe d'avocats de la défense jusqu'au moment où les enquêtes, l'établissement des actes d'accusation et les poursuites engagées contre les auteurs de crimes graves auront été menés à bien.
委员会还建议安全理事会被控
重罪者的调查、起诉和公诉完成之前,确保重罪股、特别小组和辩护律师股工
的连续性。
Ce sont justement ces groupes qui ont provoqué des désordres à Pristina et dans plusieurs autres lieux en protestant contre l'arrestation menée par la MINUK et la police de la KFOR d'anciens commandants de l'ALK et de personnes qui avaient commis des crimes graves, bien que ces arrestations fussent tout à fait légitimes.
正是这些团体通过对抗科索沃特派团和驻科部队警察为逮捕前科军指挥官和重罪者而采取的合法行动,
普里什蒂纳和其它一些地方挑起动乱。
« Quiconque, propriétaire ou occupant d'un local, qui en assure ou aide à en assurer la gestion ou la direction, permet qu'une fille de moins de 18 ans utilise ce local ou s'y trouve aux fins d'actes sexuels illicites avec un homme est coupable d'un délit grave et passible d'une peine de cinq de prison. »
“为房屋主人
占有者,
参与
采取行动
协助对
种房屋管理
控制,以利用
种房屋中故意使18岁以下的任何少女与任何男子发
非法肉体关系的任何人,均属
重罪并应判处5年监禁”。
Le Comité est préoccupé par le principe de la «double incrimination» établi à l'article 18 du Code pénal, qui fait qu'une personne ayant commis une infraction grave ou une infraction mineure à l'étranger ne peut être punie à son retour au Qatar que si l'acte est punissable par la loi du pays dans lequel il a été commis.
委员会关注地注意到《刑法》第18条中的“双重罪”原则,它规定一个人如果
国外
了重罪
轻罪,只有这种行为根据
罪所
国的法律应予惩处时,才可以
卡塔尔受到惩罚。
Je souhaite en particulier attirer l'attention de celui-ci sur la recommandation tendant à maintenir en place le Groupe des crimes graves, les jurys spéciaux et le Groupe des avocats de la défense tant que le Secrétaire général et le Conseil de sécurité n'auront pas eu la possibilité d'examiner les recommandations présentées dans le rapport, et ce, afin d'assurer la continuité des travaux jusqu'à l'achèvement des enquêtes, des mises en accusation et des poursuites concernant ceux qui auraient commis des crimes graves.
我特别希望提请安理会注意委员会的建议,即秘书长和安全理事会有机会审查本报告所提建议之前,暂时保留重罪股、特别小组和辩护律师以及
被控
重罪者的调查、起诉和公诉完成之前,确保重罪股、特别小组和辩护律师组工
的连续性。
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