犯案

Les rebelles accuseraient plutôt les militaires d'être les auteurs principaux de ces exactions.

叛乱者则指责军队为这类案件主要犯案者。

D'autres responsables pourraient être les forces de sécurité, la police et le Groupe de Karuna.

其它可能犯案方包括斯里兰卡安全部队、警察和卡鲁纳集团。

Les auteurs d'actes conduisant à des disparitions forcées ne devraient donc pas bénéficier des lois d'amnistie ou de mesures similaires.

因此，强迫失踪犯案者不能获得特赦法或类似措施。

M. Guissé a soulevé la question de savoir quel pouvait être l'objectif recherché par un agresseur pratiquant un acte sexuel forcé.

吉塞先生提出犯案人通过强迫性行为企图达到什么目问题。

En outre, des mesures législatives concrètes sont nécessaires pour faire obstacle à l'impunité éventuelle des auteurs de faits de disparition.

此外，必须采取具体立法行动，防止对失踪犯案者潜在有罪不罚现象。

Les deux hommes ont 34 et 38 ans. Ils sont déjà connus pour des vols et seront convoqués bientôt par le tribunal.

这二名34岁及38岁男子在当地非第一次犯案，不久，他们将在法庭被起诉。

En raison des difficultés à établir l'identité des intéressés, le Procureur général avait du mal à constituer un dossier pour engager les poursuites.

因此，由于犯案人员身确定存在问题，检察官很难对此立案。

L'impunité des auteurs de violations, qui échappent souvent à toute forme de poursuites, est devenue une entrave au développement d'une information indépendante et pluraliste.

对犯案人员有罪不罚，他们往往因而可以逃过法律制裁，这种情况日成为增加独立和多元信息障碍。

Les deux soldats ont été identifiés et l'un d'entre eux a été interpellé par le DIS, mais les autorités ont empêché le DIS de l'arrêter.

分遣队查明两名犯案者身，押了其中一人。

D'après les services de police des Bermudes, la majorité des crimes et délits commis sur le territoire sont imputables à un petit groupe d'environ 50 récidivistes.

据百慕大警官称，约50人一小批惯犯是岛绝大多数罪案犯案者。

Mme Rakotoarisoa a demandé à Mme Hampson d'apporter des précisions sur la question de l'immunité qui était considérée comme un obstacle à l'engagement de poursuites contre les auteurs.

阿库图阿里索女士请汉普森女士详细叙述豁免问题，这个问题被看作是对于犯案人提出起诉一个障碍。

Mme Rakotoarisoa a fait valoir que certains États se cachaient derrière l'immunité diplomatique et d'autres types d'immunité afin de ne pas poursuivre les auteurs de crimes graves.

阿库图阿里索女士认为，有些国家躲藏在外交豁免权和其他类型豁免权后面，以便不对犯有严重罪行犯案人提出起诉。

L'État partie doit veiller à ce que les allégations concernant l'utilisation excessive de la force fassent l'objet d'enquêtes minutieuses et à ce que les responsables soient poursuivis.

缔约国应保证对过使用武力指控进行彻底调查，对犯案者进行起诉。

L'Internet était utilisé de façon croissante pour faciliter et diffuser la pédophilie et les pédophiles pouvaient y rechercher des sujets provenant de toutes les parties du monde.

互联网越来越多地被人们用来方便和传播恋童癖，犯案人现在可以在全世界寻找材料了。

Il importait qu'une juridiction ait la responsabilité de poursuivre l'auteur présumé d'un crime et que cette personne ne soit pas poursuivie deux fois pour le même motif.

重要是让一种管辖权负责对被控犯案人提出起诉，而这个人不应该受到第二次起诉。

En revanche, le Procureur général n'aurait pris aucune mesure pour donner suite à cette affaire en déposant plainte contre les auteurs présumés ou en requérant des poursuites.

然而，总检察长据称未采取任何行动进一步深究此事，没有针对据称犯案人提出正式控告或要求起诉。

La troisième explication possible était peut-être simplement que les actes sexuels forcés procuraient un plaisir sexuel aux agresseurs qui étaient à peu près dépourvus de scrupules moraux.

第三种可能解释是，强迫性行为仅仅是为了使不顾道德，肆无忌惮犯案人获得性快感。

Même si quelques cas de disparition forcée ont fait l'objet d'enquêtes et été portés devant les tribunaux par les autorités, aucun accusé n'a fait l'objet de poursuites.

尽管已对一些强迫失踪案件进行了调查，当局也已将其交由法庭受理，但未对任何被指控犯案人提出起诉。

Cette hausse s'explique peut-être davantage par une meilleure connaissance de l'assistance fournie aux victimes de viol par les ONG que par une augmentation effective du nombre de cas.

犯案率增加可能是由于人们比较知道非政府组织会为强奸受害者提供援助，而不是实际犯案率升。

Si une personne qui était âgée de plus de 15 ans et de moins de 18 ans à l'époque des faits qui lui sont reprochés comparaît devant le Tribunal»

任何在被控罪行犯案时年龄在15至18岁之间人出庭受审时，……”。