On appelle « concessionnaire » la personne qui prend à bail une « concession » de l'État.
特许权获得者是向国家租用某种特许权人。
On appelle « concessionnaire » la personne qui prend à bail une « concession » de l'État.
特许权获得者是向国家租用某种特许权人。
Lorsqu'il n'existe ni loi ni disposition sectorielle spécifique régissant les concessions, les politiques industrielles peuvent s'appliquer.
如果没有专门特许权法律和部门性
特许权
定,那么可适用于行业政策。
Ce type de concession n'est pas considéré ici.
本文件不包括这种特许权。
Dans certains cas, une dispense est accordée.
在某些情况下,可以利用特许权。
C'est le service des achats qui établit ce dossier.
采购部门负责编写特许权招标书。
La taille des concessions pose plusieurs problèmes non résolus.
关于特许权些未解问
,小组进行
正式调查表明,伐木公司经常未能有效利用它们
特许权。
Le cadre juridique régissant les concessions peut prendre diverses formes.
特许权法律框架可以有多种形式。
De nombreux pays d'Europe orientale et d'Asie ont des lois-cadres sur les concessions.
许多东欧和亚洲国家采用通用特许权法。
Mais les concessions n'ont pas toujours donné les résultats escomptés.
但是,特许权并不完全能达到预期。
Les concessions font souvent peser une grande partie des risques opérationnels et financiers sur le concessionnaire.
特许权常常要特许权经营者承担许多经营和资金风险。
Au Brésil, les chaînes de télévision sont des concessions publiques.
在巴西,电视频道是公共特许权。
Le Comité d'examen des concessions forestières a recommandé d'interdire un certain nombre de sociétés.
森林特许权审查委员会建议禁止若干公司涉足。
Les listes de concessions des neuf autres provinces sont restées en l'état.
其余九个省特许权清单修订工作尚未开始。
« La durée de la concession devrait être précisée dans l'accord de projet. »
“目协议应明确
定特许权
期限。”
Dans d'autres cas, en revanche, l'expérience a été réussie.
但是,在其他特许权方面经验却是成功
。
Le Mexique a incorporé des dispositions sur les concessions dans des réglementations sectorielles spécifiques.
墨西哥将关于特许权定纳入部门性
章。
On constate une tendance à l'établissement de cadres législatifs pour les concessions.
现在有种朝着为特许权制定立法框架
趋势。
Il existe aussi plusieurs options s'agissant de la nature juridique des concessions.
在特许权法律性质方面也有不同
选择。
“La durée de la concession devrait être précisée dans l'accord de projet.”
“目协议应明确
定特许权
期限。”
Les concessions étaient censées contribuer au développement économique et au bien-être des consommateurs.
他指出特许权有望促进经济发展和消费者福利。
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