Ratione loci, «les tribunaux connaissent des infractions commises pendant le service ou à l'occasion du service, dans les casernes, campements, forteresses, marches, colonnes, véhicules, ouvrages, magasins, granges, bureaux, dépendances, fabriques, fonderies, ateliers, parcs, arsenaux et institutions militaires, abords de bateaux, embarcations, stations navales, bases aériennes, avions de la force aérienne et autres lieux de même espèce».
至于犯罪
所，“
事法庭有权审理在部队或者在与此有关的以下所犯下的罪
：
、地、要塞、车辆、建筑物、商铺、农、办公室、外屋、车间、枪械
、仓、
、事机构、舰艇、海基地、空基地、飞机以及其他类似所”。
