海商法

Il apparaît que seules les Règles de Hambourg et le Code maritime scandinave prévoient une telle responsabilité, et uniquement pour les transporteurs.

似乎只有《汉堡规则》和《斯堪的那维亚海商法》规定了此种赔偿责任，而且也只是规定了承运人的赔偿责任。

Il a été expliqué que le projet d'article 6.5 avait été inclus dans le projet d'instrument afin de moderniser cet aspect du droit maritime.

有与会者解释说，在文书草案中载列关于绕航的第6.5款，目的是使海商法的这一领域达到现代化。

Néanmoins, les dispositions d'application du Code maritime de la Principauté en cours d'élaboration comporteraient des mesures visant à décourager la pêche hauturière non autorisée, conformément au droit international.

但是，目前正在编写的《公国海商法》条例执行后即会确立有关措施，按照国际法阻止在公海上未经许可捕鱼。

Les codes maritimes nordiques, par exemple, lient les contrats au volume (contrats à la quantité) au transport maritime d'une quantité définie de marchandises divisée en plusieurs voyages pendant une période donnée.

举例说，北欧海商法将总量合同（数量合同）之为在规定时期内将一定数量的货物分几个航次装船运输。

En droit maritime classique, le déroutement équivaut à une contravention au contrat susceptible de priver le transporteur de tous les avantages dont il bénéficierait normalement en vertu du régime juridique applicable.

在传统的海商法中，绕航意味着违约，此外，承运人可能会丧失其通常可从所管辖的法律制度中取得的所有利益。

Monaco a fait savoir que l'application des règlements du Code maritime de la Principauté empêcherait la pratique non autorisée de la pêche dans les zones relevant de la juridiction nationale d'autres États.

摩纳哥说，《公国海商法》条例的执行即意味着禁止在其他国家管辖的区域内进行未经许可的捕鱼。

Des experts du droit nucléaire, du droit pénal, du droit maritime et du droit international ont examiné les diverses dispositions pénales ayant trait au terrorisme nucléaire contenues dans le cadre universel contre le terrorisme nucléaire.

从事核法律、刑法、海商法或国际法工作的专家讨论了国际反核怖主义框架中所载的怖主义的各种刑罚规定。

Il a été relevé que des dispositions similaires faisaient partie du droit maritime depuis l'institution de cette présomption à l'article III-6 des Règles de La Haye, et que depuis lors leur application n'avait pas suscité de difficultés notables.

与会者指出，自从这种推定首先出现在《海牙规则》第三.6条中以来，类似的条文一直是海商法的一个特色，自此以来其实施一直没有造成过重大困难。

Mme Celis attend avec impatience l'achèvement des travaux de la Commission concernant un projet de convention sur le droit des transports, qui contribuera à l'unification du droit commercial international lorsque ses normes seront incorporées dans la législation nationale des États Membres.

她期待委员会完成关于运输法公约草案的工作，该公约将通过将其规范纳入会员国国内立法，为统一海商法做出贡献。

Beaucoup d'entre vous vont très probablement pousser un soupir de soulagement tout en espérant que leurs efforts auront contribué à l'unification et la modernisation du droit maritime dans l'intérêt de toutes les parties intéressées par le commerce et le transport internationaux.

本届会议结束时，许多代表大概会松一口气，并希望海商法将来会因为你们的所有努力而得到统一和现代化，惠世界贸易和运输的有关各方。

En réponse, il a été expliqué qu'à l'issue de nombreuses consultations avec des experts du droit maritime et de l'arbitrage commercial, le Secrétariat avait conclu qu'il serait préférable de n'inclure dans le paragraphe 4 d) qu'une référence générale à la “loi applicable”, sans autre qualification.

有与会者对此解释说，经过与海商法和商事仲裁等领域的专家进行了多次磋商后，秘书处得出结论认为，最好是在第4(d)款中仅笼统地提“适用法律”，而不作进一步的限定。

S'agissant de la responsabilité du transporteur en cas de retard, même dans les pays qui appliquent les Règles de Hambourg ou le code maritime scandinave, il est difficile de trouver des exemples dans lesquels il a été donné suite aux demandes d'obtention de dommages et intérêts pour retard auprès des transporteurs.

关于承运人对迟延的赔偿责任，即使在适用《汉堡规则》和《斯堪的那维亚海商法》的法域，也很难找到向承运人追索迟延损害的情况。

En procédant, selon le conseil de la délégation suisse, à l'examen de la Convention CMR, l'IRU est tenue de souligner que les rédacteurs de cette Convention ont voulu lui éviter le sort de la Convention de Varsovie et celui des règles du droit maritime concernant les connaissements et le contrat de transport maritime.

如瑞士代表团所建议，关于《公路货运公约》的审议，公路运输联盟必须强调这样一点，即，该公约的起草者希望该公约不要重蹈《华沙公约》和关于提单和海运合同的海商法规则的覆辙。