La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.
上诉法院支持下级法院。
La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.
上诉法院支持下级法院。
L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.
国际法院必须得到尊重。
La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.
最高法院推翻了上诉法院。
Les décisions judiciaires sur la valeur juridique des enregistrements électroniques sont peu nombreuses.
关于电子记录法律价值,法院
不多。
Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.
国际法院提供了一种司法解决形式。
Je souscris aux conclusions de la Cour et suis en général d'accord avec son raisonnement.
我同意本法院,大体上也同意其所作
推论。
Le SLPP a depuis lors signalé qu'il avait l'intention de faire appel de sa décision.
决后,
民党一直表示打算对高等法院
提出上诉。
Nous pensons qu'Israéliens et Palestiniens tireraient de même profit d'un avis rendu par la Cour.
我们认为,巴勒斯坦和以色列
均将同样地受益于国际法院
。
L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.
国家只承认民事法院作出。
En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.
在收到上诉以后,法院确认了下级法院所作。
La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.
反过来,行国际法院
将增强国际法院
作用和信誉。
Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.
政府对最高法院没有提出上诉,它保证遵守这项
。
Eux-mêmes sont des observateurs attentifs des activités de la Cour, qu'ils admirent hautement.
法院各项
作为确
国际法规则
手段,对于各国以及委员会都是非常宝贵
。
Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.
这个主张得到特别是美国法院一些确认。
La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.
管理局有权获得法律程序中法院所债务形式罚款。
Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.
各级法院做出和判决一律以黎巴嫩
民
名义
行。
Cette décision de la Cour a affecté trois ministres; l'un d'entre eux a préféré prendre congé du Gouvernement.
法院这项
影响到了三位部长,其中一位已从政府中辞职。
Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.
法院已合同
订立时间是相关
时间。
Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d'un tribunal.
补救措施存在于可能由法院案例
判
中。
Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.
在Ali Benhadj先生一案中,最高法院维持了原判。
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