法律效力

Il m'a assuré que c'était un contrat valable.

他向我确保这份合同具有法。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此等保留是否具有法？

Une telle appréciation est dépourvue par elle-même d'effets juridiques.

这种意见本身没有法。

Ces instruments ont pris force de loi dans le cadre de la Constitution.

根据宪法，这类文书具有法。

Le référendum et son résultat n'avaient donc aucun effet juridique.

因此这一行为及其结果没有法。

Les règles formulées auraient force de loi.

所制定的规则将具有法。

L'union libre ne produit aucun effet juridique vis à vis des concubins.

同小妾的自由结合不产生任何法。

Veuillez indiquer si ces mesures auront force de loi.

请说明这些措施是否将具有法。

Ces « élections » et leurs résultats n'ont par conséquent aucun effet juridique.

因此，这一行为及其结果不具有法。

Par conséquent, les réserves exprimées à l'égard de cette résolution n'ont aucune validité juridique.

因此，对这项决议的保留没有法。

Elle a également donné valeur légale aux tests de discrimination.

它同样可以给审查歧视行为赋予法。

Les effets juridiques découlaient toujours de règles ou principes préexistants.

法总是来自于已存在的规则或原则。

Ils disposent pour ce faire des édits municipaux qui ont force de loi.

秘鲁现已有相关的具有法的市政法规。

Le projet de directive 2.7.8 porte sur les effets juridiques d'un retrait partiel.

准则草案2.7.8讨论部分撤回的法。

La force juridique du Coutumier du Dahomey suscite des controverses.

达荷美习惯法的法问题引起了一些争议。

Le mariage religieux n'a pas de valeur juridique.

按宗教仪式缔结的婚姻不具有法。

Une autre question, déjà abordée, était celle des effets juridiques.

从前已提到过的法问题是另一问题。

Ceci n'a aucune valeur juridique.

这没有任何法。

Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d'un tribunal.

只有依据具有法的法院决定才能将租户逐出公寓。

Les sûretés sans dépossession produisent des effets très différents selon les pays.

非占有性担保权利在不同国家产生大不相同的法。