Dans d'autres cas, l'avocat fournit ses services gratuitement, comme s'il était un fonctionnaire rémunéré par l'État; il s'agit des «défenseurs officiels».
在其他情况下,律师作用就
国家支付、以提供免费法律援助
公务员一样; 这些都
法
辩护律师。
Dans d'autres cas, l'avocat fournit ses services gratuitement, comme s'il était un fonctionnaire rémunéré par l'État; il s'agit des «défenseurs officiels».
在其他情况下,律师作用就
国家支付、以提供免费法律援助
公务员一样; 这些都
法
辩护律师。
Le Comité contre la torture s'est inquiété de la surpopulation et de l'entassement dans les prisons ainsi que du manque de personnel médical et d'avocats commis d'office.
禁止酷刑委员会对监狱系统人满为患、过度拥挤、缺乏医务人员以及缺乏法律师等现象表示关注。
L'article 45 a été restructuré et énonce dorénavant que le conseil commis d'office par le Tribunal doit avoir une expérience raisonnable du droit pénal ou droit international.
重写了第45条规则,现在该条规则规,国际法
律师应在刑法或国际法方面具有足够
经验。
Le prévenu peut, en particulier, recourir aux services d'un avocat ou, s'il apparaît qu'il n'en a pas les moyens, bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné par le tribunal.
尤其,被告人可聘请律师进行辩护或在有证据表明他/她无法聘请律师
情况下利用法
律师。
11) Le Comité est préoccupé par les difficultés qu'ont ont lles détenus et les prévenusersonnes accusées d'un délit pour se faire assister d'un avocat, en particulier d'un avocat commis d'office.
(11) 委员会对被拘留者和被控犯有某项罪行者难以聘请律师特别法
律师表示关注。
Le Groupe de travail a maintes fois souligné que le droit de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, d'un avocat commis d'office est un droit fondamental de toute personne accusée d'une infraction pénale et, plus particulièrement, lorsque cette personne est privée de liberté.
工作组已经多次强调:被告人有权获得自己所选择律师帮助,并有权在适当情况下获得法
律师
帮助。 这
任何被
控刑事犯罪者
基本权利,尤其
当该人被剥夺自
时。
Accueillant avec satisfaction la ratification par le Pérou du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le Royaume-Uni a relevé la préoccupation exprimée par le Comité contre la torture au sujet de la surpopulation carcérale et du manque de médecins et d'avocats désignés par les tribunaux dans les prisons.
联合王国在欢迎秘鲁批准《禁止酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚公约任择议
书》之际,
出禁止酷刑委员会对监狱暴满、过度拥挤,以及没有医务人员和法
律师人员
情况感到关切。
Les directives relatives à la commission d'office d'un conseil par la Cour devront donc être plus développées et devraient, notamment, fixer clairement les critères auxquels doit répondre une personne pour avoir droit à l'aide juridictionnelle, les procédures d'attribution de cette aide, le calcul et le paiement des frais et dépens et les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin à l'aide juridictionnelle.
如此一来,关于法律师
准则应当更为全面,而且除其他外,必须清楚规
个人享有法律援助
标准、
此类援助
程序;费用和付款
计算和支付,以及在何种情况下可以撤消所
律师。
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正。