Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.
但是,劳工组织认为,这样后果没有反映适用
惯和实践。
Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.
但是,劳工组织认为,这样后果没有反映适用
惯和实践。
Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a de l'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.
如果说,惯国际法还没有达到这样
发
阶段,则第19条(a)款必须视为逐渐发
步。
Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a du projet d'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.
如果说惯国际法还没有达到这样
发
阶段,则第19条草案(a)款必须视为逐渐发
步。
Nous nous sommes quasiment habitués à devoir mentionner les résolutions les plus connues de façon répétée, et, malheureusement, à les évoquer de nouveau parce qu'elles ne sont pas appliquées.
我们已经惯于
再援引为人熟知
决议,不幸
是,每
次我们这样做
时候都是因为没有遵守这些决议。
Ouvrir juste un rideau, il est un extérieur obscurci aujourd'hui, plusieurs tels jours à Paris contentiously, je comprennent finalement pourquoi le parisien fore sous le soleil si le temps est beau.
也许我已过了受天气影响年纪,或已
惯这种阴阴
略带些阴霭
天气,或是因为今天联系上了
个几乎失去联系
朋友,心情是爽朗
,于是与这样
天气就没有了直接
关系.
C'est en quelque sorte un défi. Ce n'est pas ce à quoi nous sommes habitués, mais je suis persuadé que vous êtes tous capables de présenter les points saillants de votre argumentation en trois minutes.
这具有战性,我们不
惯这样做,但我敢说,没有人不能够在三分钟之内表达各项主要观点。
En particulier, le paragraphe 1 prévoit l'obligation de verser des dommages-intérêts correspondant à la gravité de la violation, ce que d'aucuns pourraient interpréter comme autorisant la réclamation de dommages-intérêts à titre de sanction, ce qui n'est pas prévu par le droit international coutumier.
尤其是,该条第1款规,交纳赔偿金
义务要按违反
严重程度确
,这样有人就会认为可以惩罚
名义要求赔偿,而国际
惯法并没有作这样
规
。
Il reconnaissait qu'il n'était pas indispensable de suivre aveuglément le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, et il était convaincu par l'argument selon lequel les traités d'investissement bilatéraux ne visaient pas à exclure totalement l'application du droit international coutumier.
他同意,没有必要盲目遵循关于国际不法行为国家责任条款草案并且相信了这样
论点,即:双边投资条约(BIT)不是为了完全排除
惯国际法。
Certes, la période de 12 mois n'apparaissait pas comme une règle coutumière bien établie lors de la Conférence de Vienne et elle ne l'est peut-être toujours pas à ce jour; cependant, elle constitue le délai « le plus acceptable ». F. Horn a remarqué à cet égard que
当然,在维也纳会议期间,12个月期限并没有以项既
惯准则
形式出现,或许至今也没有成为这样
项准则,但它却是“最可以接受”
期限。
Ce faisant, cet article établit une distinction entre les usages auxquels les parties ont consenti et les habitudes qui se sont établies entre elles (paragraphe 1) d'une part, et les autres usages pertinents qui lient les parties même en l'absence de tout contrat (paragraphe 2) d'autre part.
这样做方面对当事双方已同意
惯例和他们所确立
惯做法作了区分(第1款),另
方面,也区分了当事双方已同意
惯例与即使没有任何协议也对合同双方有约束力
其他相关
惯例(第2款)。
En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.
重要是,这个具体情况涉及国际法
逐步发
。 诚然,
项把国际法
惯规则编纂为法律
公约如果失败,有可能导致人们对这些
惯规则
普遍约束性提出疑问,但如果考虑通过
项框架公约来逐步发
法律,则没有任何这样
风险。
Toutefois, leur expérience, comme celle d'autres États, tend à confirmer l'idée qu'il n'existe pas, dans le droit international coutumier ou dans la pratique des États, des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader ou de poursuivre au-delà du champ d'application des instruments juridiques internationaux contraignants comportant une telle obligation.
加强了这样种观点,即在国际
惯法或国家实践中没有提供足够
依据,从而拟订将引渡或起诉义务扩
到含有这
义务
具有约束力
国际法律文书之外
条款草案。
En qualifiant certaines obligations conventionnelles d'obligations coutumières, puis en faisant de ces obligations des obligations erga omnes, la Cour a cherché à imposer à tous les États des normes minimales inspirées des considérations élémentaires d'humanité qu'elle avait déjà invoquées dans l'affaire du Détroit de Corfou, ce faisant elle a jeté les bases d'un droit coutumier universel qui, sans remettre en cause le droit conventionnel, s'impose à tous.
法院将某些常规义务为
惯义务,并将它们作为普遍适用
义务,这样做是为了设法将源自科孚海峡所援引
人类基本考虑要素之最基本
规范施加于所有国家,并为
项普遍
惯法奠
基础,该项普遍
惯法没有对协
法提出质疑,对所有国家均具约束力。
Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.
因此上诉分庭驳回了这申辩,理由如下:(a) 辩护方无法提出任何权威支持其主张;(b) 第三条或整个规约也没有任何规
让人可以得出
个结论,认为这些罪行只有是带有歧视性意图犯下
才应受惩罚;(c) 再说得广泛点,国际文书也没有提供第三条规
罪行必须具有歧视性
依据;(d) 也不能说
惯国际法
某
规则硬性规
了这
要求;(e) 国际法庭
判例法中也没有表明考虑过这样
要求。
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